à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction.

Article R*421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 01

Code de l'urbanisme

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme

Article R2352-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

L'importation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire sont soumis à autorisation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis du ministre de la défense

Article R*431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation

Article L1453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.

Article Annexe IV

—

Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article R622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de l'urbanisme

Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.

Article 3

—

Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe ; 2. Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation ; 3.

LEGIARTI000046774993

—

d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-4 - Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-4 - Autorisation

Article L2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73

Code de la défense

L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.

Article L181-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-20, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en

Article 717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

Code général des impôts

d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 125 €.

Article 5

—

Autorisations à destination des pétitionnaires étrangers.

Article LO6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

Code général des collectivités territoriales

I. – La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux départements et aux régions, à l'exception de celles relatives : 1° A la construction et à l'entretien général et technique ainsi qu'au fonctionnement des collèges

Article D594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

” : les charges nucléaires afférentes aux provisions liées au cycle d'exploitation ; 5° “ Combustible usé engagé ” : tout combustible nucléaire en cours d'utilisation dans le cœur d'un réacteur ; 6° “ Installation industrielle construite ou en construction

Article A312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 64

Code du sport

: 1° Un dossier d'information générale ; 2° Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R. 125-18 et R. 125-19 du code de la construction

Article 19

—

Que le convoi circule sous couvert d'une autorisation de portée locale, d'une autorisation individuelle ou d'un récépissé, le conducteur doit, en cas de contrôle sur route, être en règle, le cas échéant, avec la réglementation générale du transport routier

Article 2-1

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Article L1334-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Code de la santé publique

Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat prévu à l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation

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