SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; Sur la recevabilité de la protestation : Considérant que tout électeur en Nouvelle-Calédonie a un intérêt à contester

Ces dernières dispositions instituent une procédure qui permet aux organisations syndicales concernées de contester avant l'élection les décisions relatives à la recevabilité des listes qu'elles ont déposées

L'appel n'est pas suspensif" ; Considérant que ces dernières dispositions instituent une procédure qui permet aux organisations syndicales concernées de contester avant l'élection les décisions relatives

L'appel n'est pas suspensif" ; Considérant que ces dernières dispositions instituent une procédure qui permet aux organisations syndicales concernées de contester avant l'élection les décisions relatives

-2 : Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Tibi, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Metz (élections

du maire et des adjoints de la commune de Bouchemaine a eu lieu ainsi qu'il a été dit le 20 janvier 1999 ; que le délai pour contester cette élection expirait le 25 janvier 1999 à 24 heures ; que les

prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ».

prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ».

X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'annulation des élections de délégués du personnel et d'organisation de nouvelles élections, alors, selon le moyen, de première

et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DESTRUCTION DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR D'AUBENAS, tendant à l'annulation du jugement du 6 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'élection

toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin, la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure ; qu'est une partie intéressée à l'action en contestation

l'arrêt : Attendu que le Syndicat régional travail emploi formation CFDT a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Marseille, 12 juin 1997) qui l'a débouté de sa contestation

Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à