Y... a été engagé le 26 août 1972 par la société SNEF en qualité d'électricien, la convention collective de la métallurgie étant alors applicable dans l'entreprise ; que l'employeur l'a informé, le 23

son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

de voir modifier son contrat de travail , la société Effia Stationnement s'est positionnée en qualité d'employeur de M [Y] en lui délivrant une partie de ses documents de fin de contrat.

Licencié pour faute grave le 3 mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail.

le contrat de travail ; Attendu que la société fait grief l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement

Y... contestait l'économie de son contrat de travail en expliquant qu'il ne pouvait être nullement engagé en qualité d'employé compte tenu des hautes fonctions qu'il exerçait dans l'entreprise, la cour

Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 9 juin 2016. 4.

L'employeur a été placé en redressement judiciaire le 23 juin 2016, MM. [T] et [B] étant respectivement désignés en qualité de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire.

Se prévalant d'un accord intervenu entre les parties sur ce congé, l'employeur a suspendu le contrat de travail à compter du 1er février 2013. 2.

prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 30 novembre 2010, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 novembre 2018), Mme V... a été engagée en qualité d'agent hautement qualifié de la fonction ressources humaines, catégorie employés, coefficient 170 de la convention collective

, il est constant et constaté par l'arrêt, que la société ADG, qui a conclu le contrat de travail, est en réalité la même société que la Sas Artemis Security, qui a comparu en qualité d'employeur devant

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1995), que Mme X... a été engagée le 1er mars 1991 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), en qualité

le contexte de sa démission, exposait ne pas avoir reçu ses documents de fin de contrat et évoquait le climat très conflictuel ainsi que sa charge de travail ; qu'en se déterminant ainsi, par référence

du public, il se déduit de l'énumération des tâches confiées au salarié qu'il était en contact avec le public ce que ne conteste pas l'employeur qui précise qu'il "renseigne le public de la plate-forme

Les contrats de mise à disposition ont pris fin le 1er mars 2014, à la suite de la contestation par la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi

de contrat. 2.

Z... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE les manquements de l'employeur qui a modifié le contrat de travail de M.

[J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2015) que Mme [W] a été engagée en qualité de masseur-kinésithérapeute par l&apos

Il a saisi la juridiction prud'homale le 21 décembre 2016 d'une contestation de son licenciement et de diverses demandes indemnitaires et salariales afférentes à l'exécution et à la rupture de son contrat