En dépit de sa demande de continuer le contrat, la SA CETELEM a jugé bon de l'assigner pour le voir condamner à lui verser cette somme de 11.446,57 € qui ne tient pas compte des règlements effectués le

alors, de troisième part, que l'article L. 122-12 du Code du travail, s'il met à la charge du nouvel employeur la continuation des contrats en cours, ne permet pas de transférer les dettes engendrées

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-8 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE AVEC EFFET IMMEDIAT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION

locataire gérant, commun, s'engageait à continuer les contrats de travail de MM.

COMITE D'ENTREPRISE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 432-4C DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE CETTE INFRACTION N'EST EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER A LA NOUVELLE SOCIETE L'OBLIGATION, ET DE CONTINUER

Général, ses activités de salarié s'étant confondues avec son mandat et la délibération le nommant n'ayant pas autorisé la continuation de ce contrat ; Alors d'une part, qu'il ressort des constatations

de travail, ne pouvait donc en tout état de cause révéler une continuation du contrat de travail au-delà du 24 mai 1995 ; que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un contrat de travail au-delà

SANS QU'ELLE EUT ETE ARRETEE ET ALORS QU'ENFIN LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE NE PEUT ETRE QU'UNE CAUSE D'UNE CERTAINE GRAVITE RENDANT IMPOSSIBLE, SANS DOMMAGE POUR L'ENTREPRISE, LA CONTINUATION DU CONTRAT

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licenciement, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que les injures et les violences exercées par un salarié sur son lieu de travail constituent une faute grave rendant impossible la continuation

Vous avez continué à démarcher des assurés pour qu'ils demandent le transfert de leurs contrats de l'agence de M. B... vers la vôtre.

des rapports de travail, même pendant le temps limité du préavis ; qu'elle implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; qu'en se déterminant

, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES JUGES DU FOND, QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT CONCEDE L'EXCLUSIVITE POUR L'ENSEMBLE DU CANADA, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI,

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POINT CONTESTE QUE X...

ni les circonstances précises dans lesquelles M X... a tenu ces propos incorrects, d'où résulterait éventuellement leur gravité particulière, ni en quoi cette incorrection rendait impossible la continuation

TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IDO, DENOMMEE ULTERIEUREMENT SOCIETE TRAMEX, A PAYER A LA COMPAGNIE WINTERTHUR LE MONTANT DES PRIMES ECHUES D'UN CONTRAT

l'article L 122-12 du Code du travail ; que cette convention, dans la mesure où elle faisait échec aux dispositions d'ordre public de ce texte, était nulle ; qu'elle n'avait pu faire obstacle à la continuation

LA PARTIE QUI ROMPRAIT LE CONTRAT AVANT LE TERME CONVENU ETAIT EXCLUE AU CAS DE FAUTE LOURDE DE X...

VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT