Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 099 résultats pour « contrôle de la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 099 résultats pour « contrôle de la caisse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16
Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 223-6 et L. 225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget
Article 241-10
Chaque année, au vu de son activité sur l'exercice échu, des contrôles réalisés, des rapports des commissaires aux comptes qui lui sont communiqués et de ses constatations, la commission de contrôle établit un rapport relatif au respect par les caisses
Article R160-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73
primaire d'assurance maladie après avis du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins dans l'établissement.
Article 1
des services vétérinaires ; -les laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ; c) L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Paris, Nancy) ; d) Les établissements publics sous tutelle
Article 45
Les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir à toute époque les fonctionnaires et les agents de contrôle des caisses visés aux articles 43 et 44 ci-dessus, ainsi que les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement
Article R713-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46
Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration.
Article S 21
. - Les bureaux de contrôle ou les caisses à position variable doivent occuper des emplacements déterminés à l'avance, pour ne pas gêner ni rétrécir les circulations.
Article D114-4-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
la caisse ou de l'union de caisses concernée.
Article R162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : six représentants désignés par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du département et deux représentants désignés par la caisse de mutualité sociale agricole compétente
Article R512-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
Elle assure le contrôle des engagements selon les règles définies par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Article 1
général économique et financier près les caisses centrales de la mutualité sociale agricole.
Article D341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires
Article R315-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84
La décision du service du contrôle médical peut être consultée par le prescripteur de manière dématérialisée au moyen d'un service mis en place par la caisse d'assurance maladie.
Article 7
Le contrôle du ministre de l'agriculture s'exerce notamment par ses services d'administration centrale et par le service des lois sociales en agriculture.
Article R723-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque année au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution
Article Annexe art. 11
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle dont il désigne les membres. Cette commission comprend ... membres (quatre au minimum).
Article D723-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06
Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un directeur comptable et financier.
Article D461-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article Annexe, 10
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la caisse qu'il représente activement et passivement et dont il exerce tous les droits.
Article 3
Des arrêtés du ministre de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, sous réserve du contrôle
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