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Article R723-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 17 juillet 2015

Texte de l'article

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque année au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture, les informations mentionnées à l'article L. 723-43.

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En vigueurDepuis le 17 juillet 2015

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R723-116 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Projets de loi liés

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en_cours31 juillet 1997

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adopte9 novembre 1995

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Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

4 avril 2025

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

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