Il est donné acte à Mme [M] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit industriel et commercial et contre M. [F]. Faits et procédure 2.

Soutenant la nullité de son contrat de travail pour vice du consentement et contestant le bien fondé du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

En premier lieu, contrairement à ce que postule le moyen, le seul constat de l'existence de manoeuvres dolosives commises par la société Yves Rocher lors de la conclusion du contrat de franchise ne serait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kalidéa, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée SLG, contre

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société CNA Insurance Company Limited, contestée par la défense 4.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

de vente des biens immobiliers au crédit-bailleur conclu avec un tiers était distinct du contrat de crédit-bail annulé, sans vérifier ainsi qu'elle y avait pourtant été expressément invitée, si en l'espèce

s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels ; qu'en l'espèce il est constaté par la cour d'appel que le domicile appartenant aux époux C..., depuis divorcés, était en indivision ; qu'en

professionnelle, pour prise illégale d'intérêts, et complicité d'abus de biens sociaux, après avoir relaxé Loïc et Yvon Y... du chef d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la

qui (leur) était offerte » et ont pris « l'engagement d'acquérir dans les conditions qui sont ci-après rapportées » notamment de prix, selon la « valeur résiduelle » du bien ; que la cour a constaté,

La cour d'appel, qui a relevé que la contestation ne portait pas sur la régularité de la procédure de licenciement, la recherche d'un repreneur et le bien-fondé de la décision rendue par l'inspecteur du

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

que les énonciations de la lettre du 23 mai 1985, complétées par le témoignage concernant le titrage inférieur à 4,8° de la bière faisant l'objet du contrat, constituaient la loi des parties et donnaient

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre

D... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 17 mai 2016, qui, pour recel d'abus de confiance et recel d'abus de biens sociaux, a condamné les deux premiers à dix mois

(les emprunteurs) ont acquis un bien immobilier et ont contracté un emprunt d'un montant de 330 000 euros auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté (la banque) pour financer

Pour le cas où l'un ou l'autre de mes enfants ou descendants soulèverait une difficulté ou soulèveraient une contestation d'un ordre quelconque lors du règlement de la succession ou viendrait à contester

Contestant le bien fondé de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société des indemnités de rupture