l'arrêt déféré (Paris, 5 juillet 1991), que la société Groupe Lévitan était, depuis 1964, liée à la Société Paloise d'ameublement, aux droits de laquelle est venue la société Mobi Center, par des contrats

le contrat, l'abus de droit devant s'apprécier en fonction de l'ensemble des fautes commises pendant l'exécution du contrat de concession par le concédant ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait

FRANCE L'INFORMA PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1967 QU'ELLE RESILIAIT LE CONTRAT POUR ACCORDER LA CONCESSION EXCLUSIVE A UNE AUTRE ENTREPRISE MARSEILLAISE ; QUE LE 10 JUIN 1968 LA SOCIETE X...

trouve le jeu de société d'origine américaine " Trivial Pursuit " ; que cette entreprise, après avoir distribué directement ses produits aux grandes surfaces et à des grossistes liés à elle par des contrats

demande de la société Les Pompes funèbres générales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que les pompes funèbres générales se prévalaient du monopole dont elles jouissaient, à raison des contrats

, puis a acquis son fonds de commerce ; que cette société avait ainsi une activité identique à celle de l'ancien établissement de la société SMO ; qu'elle était en outre liée à cette société par un contrat

de concession en cause ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que les maires de chacune des communes en cause n'ont signé les actes nécessaires, soit à la conclusion des contrats

société française du groupe NRG dénie à la société australienne tout droit d'intervention dans le territoire de la République française et toute possibilité de fournir, a fortiori dans le cadre d'un contrat

pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Paris, 26 janvier 2005) et l'arrêt rectificatif (Paris, 16 février 2005), que par trois contrats

DEVAIT RESPECTER DANS L'INTERET DES CONSOMMATEURS AFIN D'ASSURER LA LIVRAISON EN PRODUITS FRAIS ET LE CONTROLE DE LA FRAICHEUR DES PRODUITS OFFERTS AU PUBLIC, QUE CE SOUCI EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'UNE

exclusive et refuser de faire sortir ses effets à ce contrat au motif que sa légitimité pouvait être contestée ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs en violation de l'article

X..., ancien salarié de la société Rank Xerox, a signé avec cette dernière un contrat de distribution exclusive, couvrant le département du Val de Marne, pour l'achat et la revente de bureautique de la

branches, la cour d'appel, en retenant la contrefaçon, n'a pas excédé la demande ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir ainsi statué à l'égard de la société Fishsauce, la Cour d'appel, relevant que le contrat

LITIGIEUX L'AURAIT ACCULE IMMEDIATEMENT A LA RUINE AINSI QU'IL A D'AILLEURS ETE RAPPELE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VERON LAISSEES SANS REPONSES MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES

de distribution exclusive des produits de la collection Ligne Roset auprès de la clientèle des particuliers pour un usage résidentiel et privatif dans ce secteur de la ville de Paris devait se faire contre

Selon acte sous seings privés daté du 21 janvier 1986, la société BONOMI et la SA VOLVO FRANCE ont signé un nouveau contrat de concession exclusive sur le département de la Savoie, moins les cantons de

Y... comme liquidateur de cette société, et, enfin, d'acquisition de matériel laser auprès de la société italienne Space laser par la société Prolaser en violation d'un contrat de concession exclusive

des documents publicitaires et commerciaux mis à disposition de la société Luce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Luce fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la résiliation du contrat