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215 997 résultats pour « contrat de droit public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034458b47adcf3654b713c3

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

l'éventuelle souscription d'un contrat de droit public ainsi que dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, ce qu'il n'a pas fait.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500157_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sont celles accomplies à compter du 1er juillet 2021 » ; 2°) d’enjoindre au vice-recteur de la Polynésie française de lui proposer un contrat de droit public reprenant les stipulations de son contrat

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662437

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée ; que, pour les agents du ministère de la défense, cette mise en oeuvre a été

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662438

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée ; que, pour les agents du ministère de la défense, cette mise en oeuvre a été

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662439

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée ; que, pour les agents du ministère de la défense, cette mise en oeuvre a été

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e5b

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

d'enseignement conclue avec le recteur contenant des dispositions de droit public, que ces deux conventions de même objet et réciproquement complémentaires étaient indissociables, chaque contrat ayant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517b6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public.

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f546

Cassation

1 juin 1978

1 juin 1978

; ATTENDU QU'EN SON POURVOI CONTRE CET ARRET, LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL SOUTIENT QUE, COMME L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, TOUS LES AGENTS DU CREDIT MUNICIPAL, TITULAIRES OU AUXILIAIRES

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401608_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ils sont liés par un contrat de droit public à l’Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles de rémunération d’agents publics exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007791707

Admin. suprême

26 mars 1993

26 mars 1993

de suppléance et, d'autre part, à la condamnation de l'école précitée à lui verser les indemnités prévues par le code du travail pour rupture abusive de contrat ; 2°) déclare que ce litige ne ressortit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e9

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

en la cause le syndicat dans l'affaire principale ; qu'il s'agit ici d'une action récursoire sur le fondement des dispositions d'un contrat de droit public entre une autorité publique concédante et un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00944

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de soumettre le contrat au droit public ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse des conventions au regard de l'ensemble des dispositions contractuelles et sans rechercher notamment si l'accumulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100765

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de requalification de contrats de droit privé de personnes travaillant dans le service du maître V... de Toulon, en contrats de droit public, une telle décision n'emporte pas par elle-même requalification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601492_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Si Mme B..., dont la situation n’apparaît pas en particulier être liée à la rupture d’un contrat de droit public, saisit le tribunal du litige qui l’oppose à l’opérateur France Travail relatif à la durée

Source officielle
CC

civ1

6079432c9ba5988459c4165c

Cassation

24 avril 1974

24 avril 1974

LA LOCATION CONSENTIE PAR UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES, ALORS QUE LE FAIT QUE LES CONTRATS LITIGIEUX CONTRAIGNENT LE COCONTRACTANT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675188

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

PUBLICS REALISEE EN OCTOBRE 1971 POUR LA COMMUNE DE COUBLANC, ET REJETTE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. Y...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027150933

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

privé un contrat de droit public à durée déterminée ou leur intégration dans la fonction publique, selon qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail à

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644162

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

PRIVE, BIEN QU'EN VERTU DE SES STATUTS APPROUVES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1959, ELLE SOIT INVESTIE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ; QUE LE MARCHE QU'ELLE A CONCLU AVEC LA SOCIETE DES ENTREPRISES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515901_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

retour à l’emploi en raison d’un « départ volontaire » survenu après la fin du contrat de droit public arrivé à échéance le 28 février 2025.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662435

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée ; que, pour les agents du ministère de la défense, cette mise en oeuvre a été

Source officielle

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