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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6034458b47adcf3654b713c3
11 janvier 2017
l'éventuelle souscription d'un contrat de droit public ainsi que dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, ce qu'il n'a pas fait.
1ère Chambre
DTA_2500157_20251014
14 octobre 2025
sont celles accomplies à compter du 1er juillet 2021 » ; 2°) d’enjoindre au vice-recteur de la Polynésie française de lui proposer un contrat de droit public reprenant les stipulations de son contrat
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662437
6 octobre 2011
droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée ; que, pour les agents du ministère de la défense, cette mise en oeuvre a été
CETAT:CETATEXT000024662438
CETAT:CETATEXT000024662439
soc
6079b15d9ba5988459c51e5b
5 février 1992
d'enseignement conclue avec le recteur contenant des dispositions de droit public, que ces deux conventions de même objet et réciproquement complémentaires étaient indissociables, chaque contrat ayant
Chambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517b6
1 juillet 2025
pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public.
6079b0ad9ba5988459c4f546
1 juin 1978
; ATTENDU QU'EN SON POURVOI CONTRE CET ARRET, LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL SOUTIENT QUE, COMME L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, TOUS LES AGENTS DU CREDIT MUNICIPAL, TITULAIRES OU AUXILIAIRES
2ème chambre
DTA_2401608_20251113
13 novembre 2025
Ils sont liés par un contrat de droit public à l’Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles de rémunération d’agents publics exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux
SECTION
CETAT:CETATEXT000007791707
26 mars 1993
de suppléance et, d'autre part, à la condamnation de l'école précitée à lui verser les indemnités prévues par le code du travail pour rupture abusive de contrat ; 2°) déclare que ce litige ne ressortit
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e9
18 janvier 2017
en la cause le syndicat dans l'affaire principale ; qu'il s'agit ici d'une action récursoire sur le fondement des dispositions d'un contrat de droit public entre une autorité publique concédante et un
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00944
19 mai 2016
de soumettre le contrat au droit public ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse des conventions au regard de l'ensemble des dispositions contractuelles et sans rechercher notamment si l'accumulation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100765
26 septembre 2019
de requalification de contrats de droit privé de personnes travaillant dans le service du maître V... de Toulon, en contrats de droit public, une telle décision n'emporte pas par elle-même requalification
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601492_20260417
17 avril 2026
Si Mme B..., dont la situation n’apparaît pas en particulier être liée à la rupture d’un contrat de droit public, saisit le tribunal du litige qui l’oppose à l’opérateur France Travail relatif à la durée
6079432c9ba5988459c4165c
24 avril 1974
LA LOCATION CONSENTIE PAR UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES, ALORS QUE LE FAIT QUE LES CONTRATS LITIGIEUX CONTRAIGNENT LE COCONTRACTANT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007675188
4 décembre 1981
PUBLICS REALISEE EN OCTOBRE 1971 POUR LA COMMUNE DE COUBLANC, ET REJETTE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. Y...
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027150933
8 mars 2013
privé un contrat de droit public à durée déterminée ou leur intégration dans la fonction publique, selon qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail à
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644162
PRIVE, BIEN QU'EN VERTU DE SES STATUTS APPROUVES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1959, ELLE SOIT INVESTIE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ; QUE LE MARCHE QU'ELLE A CONCLU AVEC LA SOCIETE DES ENTREPRISES
ORTA_2515901_20260116
16 janvier 2026
retour à l’emploi en raison d’un « départ volontaire » survenu après la fin du contrat de droit public arrivé à échéance le 28 février 2025.
CETAT:CETATEXT000024662435
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