du logement dans les conditions prévues au 2°. 2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes : - la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur

Article Avenant

—

de location-accession.

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Les bailleurs sont tenus de transmettre avant l'entrée du preneur dans les lieux et au plus tard dans les huit jours de la location ou de la sous-location, au service municipal du logement, les déclarations produites par les preneurs en application de

Article R213-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91

Code forestier (nouveau)

Les locations de gré à gré et les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales adoptés par

Article 261 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Code général des impôts

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ; 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception

Article 3

—

Pour la location en toutes zones, l'inscription comporte le nom du loueur ou la raison sociale de l'entreprise et le tonnage global utile de véhicules de location qui lui est reconnu.

LEGIARTI000042460594

—

Location et location-bail de véhicules automobiles. Location et location-bail de machines et équipements agricoles. Location et location-bail de machines et équipements pour la construction. Blanchisserie-teinturerie de gros.

Article 1

—

Les entreprises dont l'activité principale ne ressortit pas au domaine du transport public routier de marchandises et qui, pour l'exécution de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander

Article 239 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble

Article 8

—

Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les locations de fonds de commerce de location en cours à cette date devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article 6 ci-dessus.

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

Code général des impôts

. – Les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérées

Article 244-3.05

—

Les navires de formation ou destinés à la location ou au prêt sont conformes aux dispositions du chapitre 3 de la division 240, relatif aux dispositions applicables aux navires et véhicules nautiques à moteur de formation ou destinés à la location ou

Article 4

—

I. - Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

Article 7

—

Les feuilles de location sont assemblées en carnet de feuilles de location.

Article D331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de prêts aidés doivent s'engager à ce que, pendant la durée de remboursement du prêt, les logements ne soient : a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; b) Ni affectés à la location

Article L2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation à l'article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage : 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour

Article R832-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

de période de paiement : 1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement ; 2° Lors de chaque révision de la redevance, lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat

Article 5

—

annuel des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre. 3° Il négocie les conventions collectives ; 4° Il passe les marchés, les commandes, les contrats

Article D443-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci

Article D331-59-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

L'attribution du prêt est subordonnée à la production, à l'appui de la demande de maintien susvisée, d'un tableau indiquant le prix définitif du logement toutes taxes comprises à chaque date anniversaire du contrat et figurant dans le contrat de location-accession

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