Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision prise par l'office public d'habitations à loyer modéré de Bobigny de résilier le contrat

générales du contrat de location ne font dépendre ni la conclusion, ni l'exécution, ni la résiliation du contrat d'un quelconque contrat de service, lequel a été conclu indépendamment du contrat de location

recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loveco et Mlle X... ont conclu un contrat de location

de location est l'accessoire du contrat de prestations de services et qu'à défaut de prestation, le contrat de location ne saurait subsister, ne peut être retrouvée dans les termes mêmes du contrat de

, de sorte que la convention de reprise du contrat de location conclue entre Mme X... et Mme Z... n'avait jamais eu d'objet faute de renonciation à la résiliation du contrat par la société Lixxbail, quand

prétentions et moyens des parties : Par acte sous seing privé du 30 juillet 2010, la société Point I a souscrit dans un cadre professionnel, auprès de la société Mercedes -Benz Financial Service France un contrat

du contrat de location n°4518822, Condamner Monsieur [F] [H] à restituer, au besoin avec le recours de la force publique, à la société [Localité 1] le matériel, objet du contrat de location n°4518822

décret du 27 décembre 1985 dispose que pour bénéficier des dispositions de l'article L. 621-116 du code de commerce les contrats de location ou les contrats de vente assortis d'une réserve propriété doivent

de conséquence, du contrat de location ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation des contrats principaux n'était intervenue que le 24 avril 2014, de sorte que la caducité des contrats

de location d'une durée de deux ans portant sur un matériel d'alarme fourni par la société Laje, avec laquelle elle a conclu un contrat d'abonnement de télésurveillance de même durée ; que le contrat

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 octobre 2023), le 2 décembre 2016, la société Nogar'auto a conclu avec la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam) un contrat de location financière

contrat de location a été cédé à la société Grenke location (la société Grenke) ; que, se plaignant des prestations, M.

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 17 avril 2023), le 5 août 2015, l'association Val-d'Oise pétanque (l'association) a conclu avec la société Grenke location un contrat de location financière pour financer

ECBR, a été régularisée par un courrier recommandé adressé le 15 mars 2016 par la société ATM à la société ECBR, courrier qui comporte au verso la reproduction intégrale des conditions générales du contrat

concrètement comment s'est déroulée la relation contractuelle découlant du contrat de location d'un véhicule à usage de taxi ; que la cour constate, à ce stade, que ce contrat de location est spécialement

qu'elle a parfaitement respecté les termes du contrat de location conclu avec la société Itac, - infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de location n°[...] souscrit

Le tribunal a jugé le contrat de location-gérance valable et a condamné le locataire-gérant au paiement des redevances impayées, assorti des intérêts légaux. La décision est susceptible d'appel.

Le 26 juin 2019, après notification le 12 avril 2019 de la résiliation du contrat de location, la société Franfinance, cessionnaire du contrat de location financière, a assigné la société du Grand Bourry

du contrat de prestation ou de fournitures est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location financière ; que pour constater la caducité du contrat de location

de JVD Electronic, un contrat de location d'espace publicitaire par lequel il acceptait de donner en location à M.