judiciaire de son contrat de travail. 2.

Y... n'établissait pas qu'il avait travaillé au-delà des horaires admissibles, la cour d'appel a violé l'article L. 212.1.1 du Code du travail ; 2 / que le salarié, dont le contrat de travail est résilié

Lionel X... , - à voir dire que le contrat de travail est résilié aux torts de la Société AGET ; - à titre subsidiaire : - à voir dire et juger que ni l'insuffisance professionnelle, ni l'insuffisance

Lionel X... , - à voir dire que le contrat de travail est résilié aux torts de la Société AGET ; - à titre subsidiaire : - à voir dire et juger que ni l'insuffisance professionnelle, ni l'insuffisance

MOTIFS DE LA DECISION : 1 : Sur la demande principale de résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il

l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Y... au motif qu'elle serait contradictoire et incompatible avec la demande de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du

le fait que la rupture du contrat de travail de Monsieur [T] rend impossible la poursuite du contrat de travail de Madame [T].

première instance, que Mademoiselle X... ne s'est jamais présentée au restaurant pour reprendre ses fonctions à l'issue de sa période de congé parental, qu'il n'est dès lors pas sérieux de soutenir que le contrat

X... ; AUX MOTIFS QUE aux termes du contrat de travail, la mission de M.

la première ; Attendu que la cour ne peut que constater qu'au jour de la rupture du contrat de travail du salarié, le préfet du Territoire de Belfort avait refusé de lui donner son agrément, ce qui

que le contrat de travail a été résilié de plein droit le 22 avril 2004, rupture qui ne peut être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il s'agit d'un mode spécial et

que le contrat de travail a été résilié de plein droit le 22 avril 2004, rupture qui ne peut être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il s'agit d'un mode spécial et

judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et maintient cette demande après que celui-ci l'a licencié en cours de procédure, la poursuite du contrat de travail ne peut être

: "Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié,

En conséquence, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, Mme [X], la date de résiliation étant selon ses observations orales soit à la date de

Le 26 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant des modifications de son contrat de travail, un

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; ALORS, D'UNE PART, QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose un manquement de ce dernier suffisamment

judiciaire de son contrat de travail.

X... demandait la résiliation judiciaire du contrat de travail, bien que dans cette lettre le conseil de M.