de salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'en l'absence d'écrit, il incombe à l'employeur de rapporter

rapporter la preuve de l'existence du contrat écrit imposé par l'article 11 de la convention collective applicable, peu important la date à laquelle le salarié formulait sa demande, la cour d'appel a

X..., alors que, d'une part, Mlle Y... n'étant pas titulaire d'un contrat écrit, ne pouvait bénéficier de la présomption légale de contrat de travail instituée par ce texte, alors que, d'autre part, les

des concierges, employés d'immeubles et hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont été engagés, suivant contrat

ses demandes de rappel de congés payés et dommages-intérêts pour retard de leur paiement, de rappel de salaire fondé sur l'article L. 223-15 du Code du travail et de dommages-intérêts pour absence de contrat

X... avait accepté de travailler sans contrat écrit, alors que, dans ses conclusions, tant de première instance que d'appel, il demandait la condamnation de la société à lui fournir, au besoin sous astreinte

pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la

B..., son ancien agent ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un contrat écrit d'agent commercial indiquant la qualité des deux parties avait également été conclu avec M.

[H], l'arrêt se borne à énoncer qu'à défaut de contrat écrit, le sous-traitant est en droit de réclamer à son donneur d'ordre, lui-même réglé par les maîtres de l'ouvrage, le remboursement des dépenses

QUI ASSURAIT UNE CONSULTATION D'OPHTALMOLOGIE DANS SON DISPENSAIRE AUX MOTIFS QUE L'ABSENCE D'UN CONTRAT ECRIT ETAIT SANS PORTEE DANS LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE LE DOCTEUR X...

I. " Les Fagettes ", dont le contrat a été signé le 19 mars 2003, - construction d'une maison individuelle sans contrat écrit conforme, sans garantie de livraison et sans contrat écrit de sous-traitance

de travail doit être établi par écrit ; que selon le second, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de

Monsieur Y... qui n'était pas fondée sur le contrat écrit du 25 septembre 2000 en décidant que «bien que le contrat écrit n'ait fait mention que des actions, l'intention des parties portait sur un champ

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Maison de repos Le Paradis selon contrat écrit à durée déterminée

La société CBI ne conteste ni avoir reçu le contrat écrit ni en avoir pris connaissance puisqu'elle indique, dans le cadre de la présente instance pour la première fois, avoir refusé de le signer car "

écrit et que la société Sky Consulting ne produisait aucun contrat de travail signé par la salariée de sorte qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, en l'absence de contrat de travail

X... avait exercé la représentation au profit de la société et que les parties n'avaient pas établi de contrat écrit, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressé était présumé avoir la qualité

Elle argue qu'aucun contrat écrit ni aucun acte unilatéral d'engagement valable n'ont été versés au débat par SERENIS.

CONSEQUENCE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXIGENCE DE PRINCIPE POUR CETTE CONVENTION COLLECTIVE D'UN CONTRAT

diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment