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207 résultats pour « contrat excluant le choix des architectes et la signature exclusive des marchés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

68e49e75bf7d454f9ee48669

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il a retenu la responsabilité contractuelle de la société Eiffage, entreprise générale, qui aurait dû contrôler la bonne exécution des marchés conclus avec ses sous-traitants et affecter du personnel technique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5d8955548e0aba48fe6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201570_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

et permet de marcher et de faire du sport dans tous les axes.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

à l'entreprise titulaire du marché.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Il est donné acte à la société Areas dommages du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [T] [P], Mme [H] [C], M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

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