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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
68e49e75bf7d454f9ee48669
6 octobre 2025
Il a retenu la responsabilité contractuelle de la société Eiffage, entreprise générale, qui aurait dû contrôler la bonne exécution des marchés conclus avec ses sous-traitants et affecter du personnel technique
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf75
10 novembre 2008
A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate.
1ère Chambre
67ecc5d8955548e0aba48fe6
1 avril 2025
VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
5ème chambre
DTA_2201570_20250430
30 avril 2025
et permet de marcher et de faire du sport dans tous les axes.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f442e
23 octobre 2025
à l'entreprise titulaire du marché.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210347
17 juin 2021
Il est donné acte à la société Areas dommages du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [T] [P], Mme [H] [C], M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
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