contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de

Article D111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Les membres du directoire qui exercent des fonctions effectives dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité conservent leur contrat de travail avec la société.

Article L5134-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 38

Code du travail

Le contrat jeune en entreprise a pour objet de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle.

Article R5213-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04

Code du travail

les contrôles des aides mentionnées à l' article L. 5213-19 du code du travail dans les conditions suivantes : a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances, à des entreprises adaptées qui ont conclu un contrat

Article L5211-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

et le syndicat de communes.

Article 22

—

La fédération a pour objet : De coordonner l'action de ses membres sur les sujets d'intérêt commun de l'institution des courses ; De représenter l'institution des courses et de défendre ses intérêts généraux, en particulier auprès des pouvoirs publics

Article L5211-36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats.

Article L5217-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

à son budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats.

Article 3

—

Pour les candidats des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés sous contrat, sont pris en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet, en référence au socle commun de connaissances, de compétences

Article D125-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13

Code des assurances

Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :

Article L324-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40

Code de la propriété intellectuelle

L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des informations pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.

Article R5411-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 58

Code du travail

Le contrat d'engagement est établi conformément au modèle mis à disposition par l'opérateur France Travail dans le cadre des services numériques communs développés en application du 3° du II de l'article L. 5312-1.

Article 6

—

de consommation peuvent constituer, soit entre elles, soit avec toute autre coopérative immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne, des unions sous la forme de société à personnel et capital variables pour l'achat et la fabrication en commun

Article R6148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 76

Code de la santé publique

Tout projet de contrat de crédit-bail au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier qui a pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par un établissement

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 313-1, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III.

Article L631-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

le contrat d'achat conclu pour l'acquisition de ces produits.

Article 1

—

à un contrat de pays conclu avec l'Etat, soit à un contrat de pays conclu avec un établissement public régional lorsqu'il est assorti d'une aide de l'Etat.

Article 1195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant

Article 41-4

—

Elle approuve, par un vote distinct et selon les mêmes modalités, les termes de la convention envisagée avec les prestataires choisis ayant pour objet le prêt gratuit des parties communes affectées à ces services, établie dans les conditions prévues à

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