Codes de loi français

Article 1

; 2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 3° La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ; 4° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Article Annexe 3

la nomination : - la dénomination de la société ; - le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ; - l'évaluation de la participation financière ; - la rémunération ou la gratification perçue

Article 16

-Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des

Article Annexe C

en charge par l'Etat 1,1 1,0 0,6 0,0 2,6 Cotisations fictives d'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution sociale généralisée 56,4 0,0 9,9 0,0 66,3 Impôts, taxes et autres contributions sociales 22,2 12,2 8,4 0,1 42,9 Transferts 2,6 27,4 0,3

Article Annexe C

sociale généralisée 55,7 0,0 10,8 0,0 66,2 Impôts, taxes et autres contributions sociales 25,4 13,0 9,6 0,1 48,1 Transferts 3,1 29,2 0,4 0,0 22,6 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

de l'action sociale et des familles ou du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

Les personnes morales de droit privé habilitées, en 2014, au niveau national, à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont les suivantes : - Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs(euses

Article 1

Les recettes affectées au Fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le paiement des contributions à la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm).

Article 49 septies R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 10

obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales, sous la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération, l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant.

Article L725-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 57

Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément au livre III du code des relations

Article 2

I. ― La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.

Article 50-14

Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise sont établis chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la

Article 41

Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche.

Article 21

Art. 242 ter C - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 50

ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation de la vie étudiante ; 3° bis A la construction d'une société inclusive.

Article R4312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec Voies navigables

Article 141

Dans les conditions prévues par voie de convention, ces transferts peuvent être effectués afin que les actifs immobiliers soient cédés par ladite société à l'Etat ou ses établissements publics.

Article R382-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est assuré par une fraction de la contribution instituée à l'article L. 382-4.

Article L245-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.

Article 7

et autres personnes morales prévu au chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ; 2° Les contributions sur l'impôt sur les sociétés prévues aux articles 235 ter ZAA et 235 ter ZC du code général des