à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8, pour l'année au titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés

Article 35

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Art. L133-5-3 C.

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 61

Code de la sécurité sociale

Le montant des cotisations et contributions sociales et de leurs assiettes déclarées aux organismes de sécurité sociale en application du présent code, du code de l'action sociale et des familles ou du code rural et de la pêche maritime est arrondi à

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 51

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Article L1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code du travail

Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés

LEGIARTI000042996688

—

MONTANT 2020 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 226-10 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Article 148

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L135-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs, Art. L137-5

Article 30

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-33 II. - Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 137-33 du code de la sécurité sociale due à compter de l'exercice 2025.

Article 5

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-2 II. - Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l'exercice 2021.

Article 14

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 - Code de la sécurité sociale. Art. L136-8 III. - Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Article L152 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29

Livre des procédures fiscales

Conformément à la première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations

Article D725-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité

Article 6

—

de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ; b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 77

Arrêté du 26 avril 1991 fixant la contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de sécurité sociale

La contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de la sécurité sociale prévue au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est fixée à 40 millions de francs.

Article L133-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte

Article R137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Code de la sécurité sociale

En cas d'option pour l'assiette au b du 2° du I de l'article L. 137-11, la contribution est versée par l'employeur au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations de ses salariés suivant la

Article ANNEXE C

—

sociale généralisée 70,9 0,0 10,2 0,0 80,8 9,6 90,3 Impôts, taxes et autres contributions sociales 32,5 19,3 7,5 0,0 59,3 6,5 65,8 Charges liées au non-recouvrement - 1,1 - 0,6 - 0,3 - 0,2 - 2,3 0,0 - 2,3 Transferts 3,0 37,4 0,4 0,1 29,1 0,0 10,0

Article 9

—

II. - La couverture des risques ou charges de la caisse de coordination aux assurances sociales, y compris les frais de fonctionnement, est assurée notamment par une contribution de la Régie autonome des transports parisiens.

Article R139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

et taxes affectées prévues dans le scénario central.

Article L6523-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code du travail

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale est chargée de recouvrer les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 et, le cas échéant, à compter du 1er janvier 2024, celles mentionnées au 5° du même I, ainsi que

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