Texte de l'article
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Art. L133-5-3
C. Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2013.