échéant, à celle de son établissement principal ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions

1er janvier 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Areas fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa et de la condamner à payer diverses

lettre du 26 juin 1996, la FACO a avisé la salariée que, par suite de la réorganisation des études, elle ne ferait plus appel à sa collaboration ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses

comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et redevances à la charge du locataire et l'article R 145-35 3° du code précité prévoit que les impôts, notamment la contribution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°23/00210 N° RG N° RG 21/02771 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FT3W ----------------------------------- [Z], [P] C/ [N] DIVORCÉE

parties au présent litige soumis au juge des référés sont les mêmes que celles concernées par l'instance au fond, pendante devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, l'objet du litige diffère

prévoyait la possibilité pour les salariés occupant des postes relevant de « groupes sensibles », de postuler à un départ volontaire et de bénéficier, en cas de validation de leur candidature, de diverses

Versailles, 21 septembre 2017) et les productions, que, les 26 novembre 2013 et 6 février 2014, la société Mory Ducros a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que pour le recouvrement de diverses

SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce. Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

de Lanouvelle, avocat de la société Asmy, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF d'Ille-et-Villaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses

TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a confirmé le jugement ayant fixé le montant de la contribution de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier jugement du 16 janvier 1986 a prononcé le divorce des époux

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes et à la réglementation organisant

; qu'aucun excès contributif de sa part ne peut être caractérisé en l'espèce ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de M.

afférents aux créances visées dans les mises en demeure citées dans le courrier adressé, par son conseil, aux services de la DGFIP, mises en demeure effectuées en vue d'assurer le recouvrement de diverses

Par arrêt du 15 décembre 2005 la cour d'appel de Nouméa a fixé à 10. 000 F CFP la contribution du père à l'entretien de chacun des deux enfants.

Parallèlement à la procédure de divorce, M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail avec l'entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes