facultatives, ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative et chacun des adhérents ; qu'en statuant dès lors au seul visa des dispositions du code rural, au mépris des dispositions conventionnelles

    Was Article 8 of the Convention applicable to the proceedings leading in the present case to the termination of the applicant’s employment as teacher of Orthodox religion (see, mutatis mutandis

[N] fixée à 15 % de son salaire mensuel, cependant que cette disposition conventionnelle n'était pas applicable à M.

DU GARD N'ETAIT PAS APPLICABLE A UNE SALARIEE SECRETAIRE-COMPTABLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE CONVENTION S'ETAIT APPLIQUEE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF, ELLE L'AURAIT PREVU EXPRESSEMENT

les attestations de témoins aient été retenues par la cour d'appel pour établir la preuve de la faute grave ; que l'article L. 122-3-3 du Code du travail prévoit que les dispositions légales et conventionnelles

Z... le 21 septembre 1977 ne traduisait pas une modification effective de son activité principale et si, par conséquent, la convention collective alors applicable ne cessait pas de recevoir application

    Is Article 2 of the Convention applicable to the present case? If so, was the investigation in the present case by the domestic authorities in breach of Article 2 of the Convention?

en vigueur ; que dès lors, selon le moyen, les actes reçus mais non encore exécutoires peuvent relever de la Convention s'ils sont rendus exécutoires postérieurement à la date de son entrée en vigueur

, et l'article 22 bis, paragraphe 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que Mmes X... et Y... et M.

collective alors applicable ; que le gérant de la SCI l'a rémunérée à compter du 1er juin 1981, date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale des gardiens, concierges et employés

X... et de son fils, la cour d'appel a retenu que la banque ne produisait pas la convention de compte courant, que l'acceptation de M.

44.508, J 05-44.510, K 05-44.511 et N 05-44.513 ; Sur le moyen unique qui les concerne commun aux pourvois : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la "convention

joint les pourvois n° G 05-44.509 et M 05-44.512 ; Sur le moyen unique qui les concerne commun aux pourvois : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la "convention

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 90 de l'accord collectif d'entreprise de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing (S.N.E.L.R.T.) du 1er mars 1981, 23 de la convention

demande d'indemnité de licenciement au motif que l'indisponibilité de la salariée s'étant prolongée au-delà de la période de suspension du contrat de travail limitée à six mois par les dispositions conventionnelles

G... par la société Set up, ou Générale décors, justifie pas s'être heurtée à un refus quelconque de travail de la part du salarié ; qu'en vertu des dispositions conventionnelles applicables, l'indemnité

3 de la convention précitée applicable du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 et l’article 2 de la convention applicable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, que certains locaux et installations du stade

3 de la convention précitée applicable du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 et l’article 2 de la convention applicable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, que certains locaux et installations du stade