B... a été convoquée par lettre du 23 novembre 2012 à un premier entretien préalable fixé au 6 décembre 2012, avec mise à pied conservatoire ; qu'à la suite d'une erreur dans le visa des textes conventionnels

Charrier et Z..., au service depuis 1979 de la clinique Saint-Damien, en qualité de sages-femmes, étaient régies par des lettres d'embauche du 15 octobre 1980 leur allouant en sus du salaire minimum conventionnel

maintien de salaire en cas d'accident du travail, en conséquence, d'ordonner à la société l'exécution forcée de l'accord en maintenant un salaire d'un montant conforme aux dispositions légales et conventionnelles

rejet

principe "à travail égal, salaire égal", estimant avoir droit au même salaire que son collègue chef d'agence de la Martinique puisqu'il exerçait les mêmes fonctions et avait le même coefficient conventionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

l'assignation un paiement partiel de 600 000 francs ; qu'il a ainsi tous les éléments lui permettant d'effectuer lui-même les calculs, connaissant les dates des impayés et le montant des intérêts conventionnels

Z... ; qu'au vu de cet état, le département calculait la somme dont il était redevable envers le GIF et procédait au paiement ; que les conventions passées entre l'Etat, le département de la Marne

[J] ne conteste pas l'avoir reçu avant la notification de la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 90 de la convention collective applicable.

cassation

dans ce cadre, le paiement demandé de la pause de 5% pour un salaire supérieur au salaire minimum mensuel garanti induit un double paiement de ce temps de pause non prévu par les dispositions conventionnelles

CONVENTION APPLICABLE. - CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION DU 13 DÉCEMBRE 1957 - STIPULATIONS DU 1 DE L'ARTICLE 2 - PORTÉE.

ouvrière disposait de la possibilité de désigner jusqu'à sept délégués syndicaux d'établissement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail et des dispositions conventionnelles

du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents se rapportant aux dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-allemande d'extradition du 29 novembre 1951 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre

rejet

Le tribunal a condamné l'individu au paiement des sommes dues au titre des prêts et du solde débiteur, avec les intérêts légaux ou conventionnels applicables.

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du