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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844
29 mai 2019
collective à prédominance non alimentaire, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue devait s'appliquer dès le transfert
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02896
11 décembre 2018
, étaient employés au-delà de 21 heures, jusqu'à 22 heures 15 ; que l'un des employés présent sur les lieux a indiqué que le magasin fermait quotidiennement au public à 22 heures, les horaires d'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00443
13 mars 2013
Il soutient que la convention collective des biscotteries, biscuiteries et chocolateries n'est pas applicable, que la SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE relève de la convention collective nationale
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
Sur les rappels de rémunération sur minima conventionnels et subsidiairement sur le SMIC : Premièrement, au visa des articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les
2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e59
1 octobre 2025
Le 10 septembre 2004, Mme [U] [A] a été engagée par la société Jacques Coeur Diffusion selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de vendeuse catégorie 3 de la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01010
12 novembre 2020
national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « Gérants-mandataires non salariés » du 18 juillet 1963, contesté dans un délai de 15 jours l'inventaire du 29 juillet 2013
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd368896d1e59f3129c254
28 septembre 2018
Conformément à l'article 21 de l'Accord Collectif National des Maisons d'Alimentation à Succursales, Supermarchés, Hypermarchés, Gérants Mandataires non Salariés du 18 juillet 1963 modifié, vous disposiez
2ème chambre
642e76048b510604f5bc1fd2
5 avril 2023
En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
Le contrat prévoyait que les relations étaient régies par l'article L782'1 du code du travail, alors en vigueur, et par les dispositions de l'accord collectif national des maisons d'alimentation du 18
642e76058b510604f5bc1fe0
642e76098b510604f5bc2002
642e76098b510604f5bc2006
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89180
19 décembre 2006
Le statut du personnel est régi par deux conventions collectives à savoir celle des "Entrepôts d'alimentation" pour le personnel travaillant au sein des entrepôts ou des bureaux et la convention collective
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642e76048b510604f5bc1fd6
642e76068b510604f5bc1fe6
6610e5e674ef9f00086f6532
5 avril 2024
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux dite
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
La société en nom collectif (SNC) Lidl exploite depuis 2008, un magasin d’une surface de vente de 810 m2 au sein d’un ensemble commercial comprenant quatre bâtiments dont l’un est vacant, ainsi qu’un parking
642e76058b510604f5bc1fdc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01277
15 mai 2012
Didier X... de ses demandes tendant à se voir reconnaître le statut de cadre ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1er 3° de l'annexe IV de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
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