Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 843 résultats pour « convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 843 résultats pour « convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile »
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EXTRAIT
Article 1
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes
Article 1
§ 1er - Pour l'application de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention
Article L2135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs
Article L2261-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.
Article L3142-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
Article 2
après-vente 252r 5 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA) Chef d'équipe atelier 252r 5 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile
Article 9
entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale du 24 juillet 1984 pour leurs agents partis en convention de formation conversion jusqu'au 31 décembre 1987 ; les chantiers compris dans le champ défini
Article Annexe I
Référence : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée. I.
Article L2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 07
Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir :
Article R561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45
, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts, actions ou droits de vote du placement collectif, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce sur le placement
Article L8221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant
Article L1237-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Article L3152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de
Article L711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71
-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée : 1°
Article L597-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles.
Article 1
Les organismes attribuant soit des avantages contributifs et non contributifs de vieillesse et d'invalidité prévus par des dispositions législatives ou réglementaires ou organisés par des conventions collectives, soit des pensions réservées aux anciens
Article L6323-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17
Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par
Article L1237-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.
Article 106 bis
Convention d'objectifs et de gestion.
Article L1223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :
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