Elle expose qu'en matière de nettoyage, la convention collective nationale des entreprises de la propreté prévoit un article 7 qui oblige le nouveau prestataire, en cas de perte d'un marché, à reprendre

Toutefois, ne sont pas visés par la présente convention les personnels relevant d'une autre convention collective nationale».

collective des entreprises de nettoyage des locaux, mais de la convention collective nationale de la restauration collective ; Attendu que la société Propriex fait grief aux arrêts attaqués (Douai,

'   sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents   Compte tenu des dispositions de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de

la convention collective, de l'un ou de l'autre de ses co-employeurs, qui lui est la plus favorable ; qu'il peut donc se prévaloir des dispositions de la convention collective nationale des entreprises

collective nationale des transports routiers.

Sur le moyen unique : Vu les articles L 133-8 et L 133-9 du Code du travail, et l'arrêté du 18 juillet 1983, portant extension de l'annexe IV de la convention collective nationale des personnels des

dirigées contre l'arrêté en date du 17 juin 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a étendu l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 à la convention collective nationale des personnels

Une autre lecture consiste à ajouter au texte de la convention collective.

Elle emploie plus de 500 salariés et applique la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. Elle a succédé à la société H.

collective de l'animation et un rappel de prime de nettoyage calculée selon les modalités antérieures ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté

collective des entreprises de nettoyage de locaux, et qu'il relevait, ainsi, de la compétence de la commission nationale prévue par cette convention collective ; Sur la jonction des procédures et

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.   

Il affirme que la comparaison entre la convention collective nationale de la propreté, applicable au sein de la société sous-traitante, et la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants

collective est celui fixé par les négociations entre partenaires sociaux de la profession, ou à défaut le SMIC ; et alors, d'autre part, que, si dans son article 11-01 la convention collective nationale

collective qui lui est applicable et interpréter les dispositions conventionnelles ; en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 étendue le 31 octobre

visaient le nettoyage renvoyant ainsi à la branche et à la convention collective du nettoyage des locaux, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

l'espace public, qu'ainsi, et même si les conventions collectives de branche ne sont pas les mêmes pour le déchet et la propreté (nettoyage), le champ professionnel du syndicat CNT du nettoyage et des

plusieurs conventions collectives : - la convention collective des entreprises de propreté ; - la convention collective de la manutention ferroviaire en ses annexes I et II ; - la convention collective

en annexe de l'acte sous seing privé) et ce conformément à l'annexe 7 de la convention collective des entreprise de nettoyage qui prévoit que le salarié soit transféré avec le chantier sur lequel il travaille