LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009), qu'ayant conclu le 1er décembre 2004 une convention

celle-ci justifie avoir réglé certaines dettes de la société MCN, ces paiements ne pouvaient être libératoires, en l'absence de preuve d'une cession de créance, d'une délégation de paiement ou d'une convention

courant que la société GNDIIC détenait dans les livres de l'UBP, est le taux conventionnel de 14,60 % l'an, l'arrêt constate qu'à partir du 12 septembre 1986, le compte dont il s'agit a fonctionné sur

En l'espèce, tant le contrat de prêt professionnel que la convention de compte-courant ont été signées, pour le compte de la Banque Populaire d'Alsace, par Mme Estelle D..., clerc de notaire, en vertu

(la banque) "pour sûreté de la somme, outre les intérêts frais et accessoires, de 975 000 francs" ; que, par un acte du 6 janvier 1984 dressé en son étude par Me Y..., notaire à Saint-Brieuc, une convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit du Nord (la banque) a conclu le 21 novembre 2001 une convention de compte courant

compte était démontrée par les pièces fournies par le prévenu intitulées " bien trouvé en compte courant " où les compagnies Gan analysaient la situation du compte ; que le compte de fin de gestion était

courants ouverts dans ses livres ; que la banque ayant dénoncé les conventions de compte courant, puis mis la société en demeure de régler son découvert bancaire et prononcé la déchéance du terme du prêt

du 2 novembre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt constate que la convention de compte courant étant conclue pour une durée de cinq mois, "il ne résulte pas de l'engagement de caution souscrit

de compte courant alors qu'il n'était fait état dans les conclusions des parties, ni dans aucun élément de la cause, de la signature d'une telle convention, a relevé ce moyen d'office sans provoquer les

ETAIT GERANT D'UNE SOCIETE LIEE A LA BANQUE PAR UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT ET QU'AINSI "IL S'AGISSAIT DE L'ENGAGEMENT DU GERANT DE LA SOCIETE, ENVERS LA BANQUE DE CELLE-CI, POUR LE COMPTE EN FONCTIONNEMENT

de compte courant n'était pas applicable?

avances sur marchandises que le solde du crédit, bénéficiaient de cette garantie, la cour d'appel qui a recherché dans la convention de compte courant sur laquelle les parties ont été mises à même de

courant soit le taux légal alors, selon le moyen : 1 / que selon les termes de la convention de compte courant reproduits par l'arrêt, les intérêts calculés sur chaque solde provisoire débiteurs sont

de convention de compte courant et de décision des associés de la Sarl autorisant ou reconnaissant la dite créance.

peut exiger l'exécution d'un contrat en cours qu'avec l'autorisation du juge-commissaire ; qu'un retrait d'espèces effectué après le jugement d'ouverture constitue une modalité d'exécution de la convention

Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que le Crédit commercial de France (le CCF) a conclu une convention

courant n°[XXXXXXXXXX01], transféré en compte spécial nanti, ouvert au nom de la SARL Nical.