coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

Article 238 bis HG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

Code général des impôts

Les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent réaliser leurs investissements sous la forme : a.

Article 4

—

L'arrêté du 29 mai 2001 fixant les caractéristiques techniques du système de communication audiovisuelle à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

Article 14

—

Les articles 11 à 16 et 18 à 20 de l'arrêté du 29 mai 1975 susvisé, les articles 6 à 11 et 13 à 15 de l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé et l'arrêté du 7 septembre 1979 fixant les conditions d'organisation des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur-élève

Article 4

—

1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; 34° Le décret n° 73-866 du 4 septembre 1973 relatif à l'application des articles 10-1 à 10-3 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ; 35° Le décret

Article 8

—

“ Investir pour la France de 2030 ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017et par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant

LEGIARTI000048723698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles III-1.1.

LEGIARTI000043650966

—

. - Est reconnu comme organisation interprofessionnelle, au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises.

Article 53

—

pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ; -les montants minimaux d'investissements de la société visée au I de l'article 44 dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale

Article R148-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention de La Haye ” , publiée

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

Arrêté du 28 février 1986 relatif aux modalités d'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

animée dès la première diffusion de cette oeuvre par un des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances susvisée et, au plus tard, le 31 décembre de la même année.

Article 1

—

Les enfants et adolescents handicapés qui, en application des dispositions de l'article 6-VI de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et de l'article 3 du décret n. 75-1166 du 15 décembre 1975 susvisés, répondent

Article 6

—

I. - Constituent des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes : a) Les œuvres originaires d'Etats membres de la Communauté européenne ; b) Les œuvres d'Etats tiers européens parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière

Article 4

—

La production de l'un de ces passeports dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; b) Ou de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005 susmentionné,

Article 11

—

En 1976 et 1977 /C/LOI 616 1977-06-16 ART. 4 I : et 1978//, la répartition entre les quatre impôts directs locaux du produit voté par les collectivités et groupements s'effectue de la même manière qu'en 1975, sous réserve des aménagements suivants :

Article 6

—

La Société franco-belge de fabrication de combustibles coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

demandes d'emploi ; 2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant la profession ; 3° Subventionner des sociétés

Article D741-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 45

Code de l'éducation

établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5 et D. 741-9 sont fixées par les décrets suivants : 1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : décret n° 56-614 du 18 juin 1956 portant création

Article 121 quinquies DB quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

Code général des impôts, annexe IV

(Journal officiel des 19 et 20 décembre 1983), modifié par l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) et par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier

Article 33-1

—

les prérogatives et les pénalités contractuelles dont dispose l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer le respect des obligations conventionnelles.

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