de Retraite et de Prévoyance des Cadres, c'est à dire lorsqu'ils sont assimilés cadre, l'accord d'entreprise du 19 février 1998 reprenant les mêmes conditions.

Selon l'article L.212-15-2 du code du travail, «les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale

en cotisant auprès de la CPM (caisse ARRCO et de la CIPC (caisse AGIRC) : que l'UMT en sa qualité d'organisme mutualiste régi par le code de la mutualité ne ressortait pas de l'application de la convention

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, des dispositions spéciales aux médecins de la convention collective nationale de 31 octobre 1951, ainsi que d'une assurance

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qu'elle est régie par le Titre II du Livre IX du Code de la sécurité sociale; Qu'elle est autorisée à fonctionner par

21.393 et 97-21.053 ; Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié les articles 1er, 6 bis et 12 de la Convention

. - Caisse Nationale de Retraite du Bâtiment, des Travaux Publics et de l'Industrie Graphique, [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que pour condamner la société Total à procéder à l'affiliation rétroactive de chacun des époux Y... au régime de

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit que sont notamment bénéficiaires du régime Agirc, les personnes exerçant des fonctions de direction non visées par

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ne lui était pas applicable de plein droit.

4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction

MOTIFS DE LA DÉCISION La prime d'ancienneté ne présente pas la force obligatoire d'une stipulation contractuelle plus favorable que la convention collective, sa prévision dans le contrat de travail

nationale des sociétés d'assurance prévoyant en son article 93 la possibilité pour l'employeur de mettre un salarié à la retraite non seulement à l'âge normal de 65 ans fixé par la convention de retraite

collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 (ci-après CCN AGIRC) précisée par ses diverses délibérations et la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ne lui était pas applicable de plein droit.

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ; 2° Un seuil de rémunération déterminé à partir de l'une des limites inférieures

collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212

groupes de classification ainsi qu'aux salariés classés dans le groupe 6 lorsqu'ils bénéficient des dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des