date du décès de Yves X..., le 15 décembre 1992, la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 n'avait pas de caractère obligatoire en Nouvelle-Calédonie,

nationale de retraite et de prévoyance des cadres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres

à 65 ans ; que la convention collective nationale des établissements de personnes handicapées du 13 mars 1966 et la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 3°/ que selon l'article 8 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres,

de prévoyance du bâtiment et des travaux publics (C.N.B.T.P.I.C.) dans le cadre du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 ; que

X... au regard de la convention collective nationale de l'industrie textile, la cour a violé l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ; alors, de troisième

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Accord collectif d'entreprise instituant des garanties complémentaires "décès" pour les salariés relevant des articles 4 et 4bis de la Convention collective nationale de retraite de prévoyance des cadres

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à ses annexes, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité des stipulations de cet avenant en

de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ensemble et par refus d'application les articles 3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance

collective de l'Industrie pharmaceutique, dans les limites de la prescription sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la convention nationale collective de retraite et prévoyance des

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à ses annexes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.731-9 et

complémentaire résultant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 12.

précise notamment qu'elle a pour objet de faire bénéficier de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC), dans les conditions fixées au titre III

complémentaire des cadres, le taux des cotisations des salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étant fixé