conditions requises pour être conventionnée ; qu'il est constant que ce n'est que parce qu'elle était conventionnée que Françoise Y..., épouse X...a obtenu de la Caisse le paiement de 34 190 francs de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2021), la société Banque populaire Val-de-France (la banque) a assigné M. [L] en paiement du solde d'un prêt immobilier. 2. M.

sous-traité à la société Coforil Infra, devenue la société Infraco Ile-de-France (la société Infraco), le lot "fondations" d'un chantier ; que la société Béton de Paris a livré des marchandises pour un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

d'abus de confiance par non-restitution des fonds qui lui avaient été remis par son client constitué partie civile, a violé les articles 388 du Code de procédure pénale et 6-3 de la Convention européenne

l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat,

de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998 (pièces 2-4 et 2-5),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

le moyen, d'une part, que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui admet que la convention des parties aurait attribué au salarié des commissions

Francis C..., 4°/ Mme Oya X... épouse C..., demeurant tous ..., 5°/ M.

X..., pilote de nationalité française, fixait en francs français le montant de la rémunération du salarié, la cour d'appel a constaté que les conventions des parties n'avaient pas toujours adopté cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, 1-4, 4-1, 4-3, 4-4, 4-5, 4-6, 4-7, 4-8, 4-9 de la Convention fiscale franco-

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2020 (n° /2020) Numéro

pourvoi formé par : 1°/ la société Axa Corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Allianz IARD, anciennement dénommée Assurances générales de France

de Paris (UAP), (assureur RC de la société Inor, devenue Inova France), société anonyme, dont le siège est 4, rue Jules Lefebvre, 75009 Paris, et actuellement devenue société Axa corporate solutions,

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1991) d'avoir infirmé l'arrêté du conseil de l'Ordre et déclaré Mme Z... inscrite au barreau de Paris, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes

terrestre franco-suisse et désirant emprunter les transports ferroviaires à destination de Paris et de Lyon" ; qu'ainsi, "de nombreuses procédures" ont été établies par leur service "au cours des années