SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADDITIF N° 4 DU 9 JUILLET 1980 A L'ANNEX III DE LA CONVENTION COLLECTIVE " PARIS-FRANCE " A FIXE UN

Magasins du Vald'Oise, ont été licenciées pour motif économique en janvier 1986 ; que les lettres de licenciement précisaient que leur indemnité de licenciement serait calculée selon le barème de la convention

relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que sauf, pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés que le 1er mai, et que la convention

prétendre au bénéfice d'une indemnité spéciale de rupture ; Attendu que les lettres de rupture précisaient que les indemnités de licenciement des salariés seraient calculées selon le barême de la convention

salariés VRP de la société Etablissements Au Capitole ont été licenciés pour motif économique le 28 septembre 1985 ; qu'ils ont perçu une indemnité de licenciement décomptée selon le barème d'une convention

recommandation patronale, devait porter non sur le salaire antérieur au 1er juillet 1980 mais sur celui, majoré à compter de cette date, résultant d'un additif n°4 du 9 juillet 1980 à l'annexe III de la convention

des impôts) qu'au regard du droit conventionnel de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 (articles 3-1-a et 3-1- c) ; que les déclarations du prévenu devant la Cour, selon lesquelles les comptes

En raison de la prééminence de la Convention franco-monégasque sur les textes du code général des impôts français, c'est l'article 6 de la Convention franco-monégasque qui s'applique.

fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Domenico X... coupable

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024, n° RG : 23/08521), à la suite d'une convention de gestation pour autrui conclue entre MM.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024, n° RG : 23/08523), à la suite d'une convention de gestation pour autrui conclue entre MM.

collective Paris France a fixé un nouveau barême des appointements minima applicable à compter du 1er juillet 1980 ; qu'à partir de cette date, la société la Rivièra, appartenant au groupe Paris France

convention franco-israélienne du 12 novembre 1958 ; qu'après avoir rejeté deux demandes de remise de dette soumises par M.

), qu'en avril 1994, le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC) a conclu avec la société Sityp une convention de crédit d'escompte par mobilisation de créances selon les modalités de la loi du 2

parts de société à prépondérance immobilière étaient assimilées par la convention fiscale entre la France et le Grand-duché de Luxembourg du 1er avril 1958 à des biens immobiliers, pour en déduire que

; qu'à la suite de la consultation organisée par l'établissement public Aéroports de Paris (ADP) pour le renouvellement de la concession "confiserie" dans cette aérogare, la société Au Lys de France a

X... cédait à celle-ci 34 % des parts sociales de Motivac, au prix de 860 000 francs, payable par moitiés le 15 janvier 1983 et le 1er juillet 1983 ; que SEPI s'engageait à verser à Motivac la somme de

Jacques Y..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., 5°) de la société anonyme Radio Ile-de-France (RIF), dont le siège social est à Paris (18ème), ..., 6°) de la société Pathé Cinéma, société