Il résulte de ces textes que la qualité de chef de clinique nécessite d'avoir obtenu un diplôme d'études spécialisées ou un diplôme, certificat ou autre titre de médecin spécialiste délivré par l'un des

unique : Attendu que l'ADPEP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires au titre de l'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 38 de la convention

collective nationale des organismes de formation, alors, selon le moyen : 1 / que relèvent notamment de la qualité de cadre, niveau F, de la convention collective nationale des organismes de formation

-les études à plein temps postérieures au premier diplôme et ayant conduit à l'obtention d'un deuxième diplôme parmi ceux actuellement définis à l'article 1 de la présente convention, et utilisable éventuellement

d'un diplôme de niveau II bénéficient d'un indice de rémunération initial de 720 et si l'employeur exige un diplôme de niveau I, les salariés bénéficient d'un indice de rémunération initial de 800.

Formation : diplôme de notaire ou diplôme équivalent.

, ni les fonctions auxquels la convention collective subordonne cette qualité; alors, enfin, que Mme X... n'entre dans aucune des deux catégories de l'avenant cadre à la convention collective, qu'il s'agisse

diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'Ucanss obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin

de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne.

collective d'entreprise; que cette convention prévoyait une classification des emplois et précisait les modalités de conservation du bénéfice de certains avantages acquis ; Sur le moyen unique du

L..., les échelons attribués au titre de l'article 32 doivent être maintenus, puisque cet article indique que les agents nouvellement diplômés obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 %

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée en mars 1976 par la caisse primaire d'assurance maladie de Brest, a, suite à l'obtention du diplôme

X..., salarié du centre Antoine Lacassagne de lutte contre le cancer en qualité de pupitreur technicien au niveau VI de la classification des emplois établie par la convention collective nationale des

de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'avant le mois d'octobre 1981, les bulletins de salaire ne faisaient pas apparaître les primes d'ancienneté et de diplôme

prévue par la convention ; "alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, "la personne arrêtée provisoirement sera remise

qualité d'infirmière du 20 décembre 1989 au 22 juillet 1990 pour remplacer une salariée absente, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une indemnité d'infirmière diplômée

Ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, en application notamment des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du

qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que l'équivalence de diplômes