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l'employeur d'établir que le salarié a bénéficié du temps de repos hebdomadaire auquel la loi ou la convention collective applicable lui donnent droit ; qu'en l'espèce, M.

dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Par son premier moyen, la banque fait grief à l'arrêt de juger abusives et réputées non écrites les clauses des contrats de prêt relatives à l'intérêt conventionnel, de substituer dans chacun des contrats

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XW... pour obtenir, en réparation de leur préjudice, paiement de la différence entre le prix de vente et le prix de revente des actions qu'ils lui avaient cédées ; Attendu que, pour rejeter ces demandes

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

" ; qu'il en résulte que lorsque les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires d'origine conventionnelle, la prise de ces jours de congés supplémentaires n'ouvre pas droit à des jours de

terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire ; qu'en l'espèce, la requalification recherchée par la salariée visait à réparer le préjudice résultant de la rupture de la relation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 6, 8, 9 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et

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[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 22 mai 2018 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 22 mai 2018 aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser un rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue par l'annexe IV de la convention

préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que pour faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de la salariée, la cour d'appel a retenu qu'elle avait « la conviction

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collective applicable aux relations de travail est celle des travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; qu'elle prévoit en son article 29 que les frais de transport seront remboursés à partir du domicile