seuls les personnels qui assurent l'encadrement des pensionnaires pendant les repas auront droit à la gratuité des repas, Mme X... et cinq autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique

ainsi, quand le constat de l'application irrégulière de la clause conventionnelle litigieuse devait conduire la cour d'appel à évaluer et réparer le préjudice nécessairement causé à l'intérêt collectif

à la mise en oeuvre des conventions de conversion ont été conclues dans la construction et la réparation navale, en application des articles L. 352-3, alinéa 4 et R. 322-1-2 du Code du travail ; que

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

de l'article 8 de ce même protocole relatives aux conditions d'attribution de l'indemnité de repas unique ne sont applicables qu'aux salariés contraints, du fait d'un déplacement, de prendre un repas

de partenariat relative à un programme de commercialisation d'un ensemble immobilier qui la liait à celles-ci, la société Agence Lesage (la société Lesage) les a assignées en réparation de son préjudice

relatives aux primes de repas ; - par ses manquements, l'employeur a porté atteinte à sa vie privée et familiale.

aux relations contractuelles. 3.

X... engagé par la société Canet auto bilan, à compter du 5 février 2001 en qualité de contrôleur technique classe 1, a été licencié pour faute grave le 20 août 2004 ; que les relations contractuelles

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

Le transporteur a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

de ses préjudices la société SCAC; que celle-ci a invoqué la limitation d'indemnité prévue par l'article 23, paragrahe 3, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international

aux heures supplémentaires et les articles 44, 45 et 46 de la convention collective relative au repos hebdomadaire; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que, travaillant à la commission, le salarié

du préjudice que lui a causé la rupture brutale d'une relation commerciale; qu'après avoir constaté que la société Groupe Bigard avait rompu les relations commerciales qu'elle a établies

du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; qu'une convention ou un accord

au sol des entreprises de transport aérien et de son annexe relative au transfert de personnel résultant de l'avenant conclu le 11 juin 2002, et a jugé que la procédure de transfert conventionnel était

à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres Ire et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés