2025F00006 - 2502900003/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle:

COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2024F440Numéro de PC: 2024RJ10Débats

Le dirigeant, présent à l'audience, confirme et demande oralement la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2025F91Numéro de PC: 2025RJ29Débats

TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2025F94Numéro de PC: 2025RJ31Débats

COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2024F446Numéro de PC: 2024RJ129Débats

TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2025F93Numéro de PC: 2025RJ32Débats

judiciaire ; que le 23 février 2005, le tribunal s'est déclaré compétent en raison de l'établissement situé en France et a ouvert une procédure territoriale simplifiée de redressement judiciaire à l'égard

élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

; que, le 16 septembre 2005, Mme X... a été mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 18 novembre 2005, M.

d'un redressement en liquidation judiciaire et la possibilité pour le liquidateur d'obtenir le règlement, de la part de l'établissement bancaire teneur du compte du débiteur et simple dépositaire, qui

Compte tenu de l'impasse dans laquelle se trouve la SAS RENOV'ECO, la SELARL AJRS sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité exceptionnelle

, déposée au Greffe le 30 décembre 2025, et enrôlée pour l'audience du 07 janvier 2026, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SAS SADAL ENGINEERING en liquidation judiciaire ; Vu les

COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2024F447Numéro de PC: 2024RJ113Débats

, sollicite la liquidation judiciaire de la société COBAT SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, A l'audience, La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [F] [Z], administrateur

Il n'a pas reçu de convocation distincte et n'a donc pas été avisé de la perspective d'un débat concernant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Suivant jugement du 26 avril 2022, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Distrifood et a nommé en qualité de mandataire liquidateur la société [C]

TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2024F451Numéro de PC: 2024RJ9Débats

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir converti le redressement judiciaire de la SARL Pharmacie de l'Etoile en liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS que l'appel formé par la société Pharmacie de

dans le délai légal, ne saurait être fondée à solliciter une décision d'admission de créance en son nom, étant observé en outre que déclaration effectuée le 22 septembre 2005 l'a été tardivement, la conversion