_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 1°/ le syndicat des copropriétaires de la copropriété

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Entrepôts Vinicoles du Quai d'Alger (Eviqua), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété

par vente régularisée, il faut entendre : acte notarié", et que cette référence à un acte authentique signifiait implicitement mais nécessairement que sa mission était de vendre des appartements en copropriété

X..., tant en son nom personnel qu'au nom de la société en participation Pigeault-Ermoin qui avait vendu après rénovation l'ensemble des lots d'un immeuble en copropriété sans mentionner le lot n° 47 correspondant

avaient été créés comme prévu au règlement de copropriété, [N] [H] épouse [W] n'aurait pu bénéficier que des servitudes prévues audit règlement de copropriété, et n'aurait pas été reconnue enclavée.

la SA Bouygues Télécom et du syndicat des copropriétaires [Adresse 5], puis a renouvelé son acte d'appel le 29 mai 2017 en intimant la SA Bouygues Télécom et la SAS Gestion Barberis, syndic de la copropriété

L'origine du sinistre ayant consisté en une rupture d'une canalisation commune, ayant entraîné l'affaissement du plancher bas de l'immeuble, le désordre relève de la copropriété.

situé au-dessous des terrasses du premier étage, est une partie commune seule soumise à l'interdiction du règlement de copropriété.

X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 13-17, rue Paul Bert (le syndicat) en annulation de résolutions

à raison de sa désignation, l'exigence d'une autorisation émise par l'assemblée générale, à l'effet d'engager une action en justice, a pour seul objet de sauvegarder les intérêts de la copropriété en

Faits et procédure : Mme [P] [X] est propriétaire des lots n° 55 et 56 au sein de l'ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1].

NAVARRO, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assistée de Me Marta ALCOVER NAVARRO, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIME : Syndicat de copropriété

Le 23 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI 3 M en paiement de charges de copropriété impayées et de dommages-intérêts.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance en ce qu'il a retenu l'existence d'une copropriété indivise à 50% entre les parties et ordonné le partage de l'indivision.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2005) de déclarer irrecevable, pour défaut d'habilitation régulière de son syndic à agir, sa demande en réparation de désordres affectant l'immeuble en copropriété

Y... entre octobre 1980 et octobre 1981 ayant été apprécié justement par les premiers juges à l'encontre de Mlle X... et du syndicat de copropriété, il y avait lieu d'en confirmer le montant et d'allouer

de l'ancien "Palais de la Croisette", consenti un bail à construction à la société Noga Hôtels Cannes ; que celle-ci, soutenant qu'il s'était avéré à l'occasion des travaux de démolition, que la copropriété

Jean-Marc B..., administrateur provisoire de la copropriété, a adressé à M.

ou un copropriétaire peuvent faire inscrire une question à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété; qu'en l'espèce, il était constant qui ni M.

Y..., mandataire de la SCI Font-Del-Rey, aux droits de laquelle vient la SCPI Club Invest, leur a adressé, le 23 octobre 1990, une correspondance rédigée par le syndic de la copropriété pour la gérante