la nullité du procès-verbal d'audition de témoin du 17 novembre 1986 (D 19), des procès-verbaux de confrontation des 6 octobre et 22 novembre 1988 (D 67 et D 74), ainsi que celle de la procédure subséquente

a été effectuée le 20 novembre 1995 par l'avocat de Jean-Louis Y... et qu'il lui a été délivré 700 pages ; que celles-ci devaient dès lors comporter les documents cités, compris entre les cotes D 1 à

B. 12), désignant les experts X... et A... pour procéder à une expertise psychiatrique par le magistrat instructeur, et prononcer la nullité de la procédure subséquente " ; Attendu qu'il résulte des

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libertés fondamentales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente

pourvoi n° B 21-18.807 contre l'arrêt n° RG : 19/05092 rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale - section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

593 du Code de procédure pénale, 802 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procèsverbal de première comparution et la procédure subséquente

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