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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007858014
16 février 1996
16 février 1996
. ; la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT DE L'ENERGIE C.G.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances
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soc
6079b1cd9ba5988459c53b6a
22 février 2005
22 février 2005
, mais non pour celui du salaire de référence servant à déterminer le montant de la pension en raison de l'absence de versement de cotisations d'assurance vieillesse par l'employeur pendant cette période
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