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95 624 résultats pour « cotisations d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007858014

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

. ; la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT DE L'ENERGIE C.G.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances

Source officielle

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b6a

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

, mais non pour celui du salaire de référence servant à déterminer le montant de la pension en raison de l'absence de versement de cotisations d'assurance vieillesse par l'employeur pendant cette période

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bfa

Cassation

17 janvier 1991

17 janvier 1991

X... a formé un recours contre une décision de la caisse de mutualité sociale agricole lui enjoignant de régler la cotisation de l'assurance maladie pour l'année 1985 ; que pour annuler cette décision,

Source officielle
CC

civ1

61372514cd5801467741ac9a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

X... de sa demande de remboursement des cotisations d'assurance payées pour la maison d'habitation qui lui a été attribuée à titre préférentiel, énonce que l'assurance de l'immeuble est due par l'occupant

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374297

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse auxquelles sont soumises les rémunérations versées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100213

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

du Crédit Immobilier de 480.000 francs remboursable à compter du 1.1.96 : 39.598,27 euros au 1.4.08, - échéances du prêt Aide à la Construction de 30.000 francs du 25.8.95 : 4.562,55 euros, - cotisations

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc28

Cassation

25 février 1980

25 février 1980

, POUR AVOIR PRATIQUE DES DEROGATIONS AU TARIF HOMOLOGUE APPLICABLE PAR SES CORRESPONDANTS ; MAJORE LES COTISATIONS D'ASSURANCE RECLAMEES AUX SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE EN Y AJOUTANT D'AUTRES COTISATIONS

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Johnny X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01473

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

« lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca66c6c7633dcd15b3cb4

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

€ au titre des cotisations d'assurance pour l'année 2019, * 677,08 € au titre des cotisations d'assurance pour l'année 2020, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd1c

Cassation

13 mai 1980

13 mai 1980

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N 73-76 DU 22 JANVIER 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COTISATION

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CC

soc

é la contrainte décernéec/M. X

6079b1319ba5988459c515f7

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Jean X..., qui avait omis de verser les cotisations d'assurance vieillesse dues au titre du dernier trimestre de 1967 pour l'emploi d'une salariée, de lui verser les pénalités s'y rapportant ; qu'elle

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55ca3

Cassation

23 avril 1976

23 avril 1976

PROFESSION DE MEDECIN ET CELLE DE VITICULTEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF) ET LUI VERSER LES COTISATIONS

Source officielle
CC

civ1

60794ce59ba5988459c47739

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

confirmatif attaqué (Lyon, 26 mars 1998) de les avoir déboutés de cette demande, alors que, d'une part, en énonçant que le taux d'intérêt du prêt n'avait pas été modifié, quand elle constatait que la cotisation

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CA

Chambre commerciale

64eedcaebb2c32d969d352c8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

d'assurance. 10 517, 22 euros au titre de frais de remplacement du véhicule. 982,99 euros au titre de frais de cotisations d'assurance sur véhicule de remplacement à actualiser au jour le plus proche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00791

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

et subsidiairement en remboursement de la part salariale des cotisations d'assurance-chômage versées par lui de janvier 1988 à mars 1999 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, après avis donné

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200353

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

vieillesse des indépendants approuvé par arrêté du 9 février 2021, en ce qu'il exclut la possibilité, pour les travailleurs non-salariés de ces professions, de prendre en compte les cotisations d'assurance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200284

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

supérieures au revenu déclaré par le cotisant quand ces cotisations procédaient de l'application stricte des règles de droit régissant le calcul des cotisations d'assurances retraite prévues par l'article

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CC

soc

6079b2019ba5988459c55073

Cassation

2 mars 1972

2 mars 1972

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

616398d69c0939beba85f4bf

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

, chargée de l'appel des cotisations, devront exclure les revenus de source britannique non tirés de l'exercice d'une activité professionnelle du calcul des cotisations d'assurance maladie.

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CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206d

Appel

23 février 2015

23 février 2015

de retard, - 3ème contrainte au titre des cotisations d'assurances vieillesse et invalidité-décès dues pour le 1er semestre de l'année 2001 et le 1er semestre 2003, pour un montant de 2 824, 73 euos,

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