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11 051 résultats pour « cotisations vieillesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106357_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106548_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106552_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106553_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106555_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106645_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106662_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106680_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106758_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106759_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106956_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106958_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107162_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107163_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107164_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107167_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107168_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107169_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107171_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107172_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

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