Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 282 résultats pour « cour de surete de l'etat »
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EXTRAIT
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
Article D5341-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
de la Marine nationale : 1° Des renseignements contenus dans la fiche de renseignement prévue à l'article D. 5341-16, susceptibles d'entraîner des mesures particulières de la part de l'autorité portuaire ou maritime et, d'une manière générale, de l'état
Article Annexe à l'article A. 5332-306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62
Zones de compétences des services de l'Etat au sein du port 1.1.5. Limites portuaires de sûreté et installations portuaires existantes 1.2. Données économiques 1.3. Données opérationnelles 1.3.1.
Article D542-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34
Afin d'anticiper la saturation des entreposages de matières et de déchets radioactifs, les détenteurs de matières et de déchets radioactifs tiennent à jour l'état de disponibilité des capacités d'entreposage de ces substances par catégorie de matières
Article R3213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04
L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou improductives, est dressé par le président du conseil départemental. Une copie en est délivrée par le président du conseil départemental au comptable du département.
Article R1333-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
Dans le cas d'une situation d'exposition durable à des substances radioactives résultant d'une situation d'urgence radiologique, le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de l'Agence
Article 3
L'effectivité et l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions du plan de sûreté portuaire établi en application de l'article R. 5332-22 du code des transports sont éprouvées au moyen d'entraînements organisés par l'agent de sûreté portuaire avec
Article R2271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
L. 2271-6 pour la mise en œuvre des mesures de sûreté visant à : 1° Empêcher ou, en cas d'autorisation de transport, encadrer par des mesures de sûreté particulières, l'introduction dans une zone de sûreté d'objets interdits relevant des catégories
Article L5332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
I. - Afin de mettre en œuvre les mesures de sûreté, des contrôles de sûreté peuvent être réalisés sur les personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens pénétrant ou se trouvant dans les limites portuaires
Article R5312-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, au chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat
Article 362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue
Article L2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14
dispositions du présent titre, le délit prévu à l'article L. 1634-5, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté
Article L125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29
La commission locale d'information peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant
Article R1333-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article L5332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
Des mesures de sûreté peuvent également avoir pour objet d'empêcher toute manipulation criminelle des cargaisons et toute extraction de stupéfiants hors des installations portuaires et des limites portuaires de sûreté. II.
Article 5
d'agent de sûreté de navire ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire sont réputés avoir atteint la norme de compétence définie pour le certificat de formation spécifique liée à la sûreté ainsi que la norme de compétence
Article R53-8-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Si la surveillance de sûreté intervient à l'issue d'une rétention de sûreté, le juge de l'application des peines territorialement compétent pour contrôler la personne en est avisé avant sa sortie du centre socio-médico-judiciaire de sûreté, afin de permettre
Article L591-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organisent conjointement au moins une fois tous les dix ans une évaluation du cadre réglementaire et législatif en matière de
Article L311-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53
V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté
Article L125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50
L'Etat veille à l'information du public en matière de risques liés aux activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement.
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