Article Annexe à l'article A. 5332-306

PLAN TYPE DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DU PORT (ESP) L'évaluation de sûreté du port (ESP) comprend les parties suivantes : Avertissement Page de garde 1. Description du port 1.1. Données géographiques et administratives 1.1.1. Coordonnées postales et géographiques 1.1.2. Approches maritimes du port 1.1.3. Desserte terrestre du port 1.1.4. Zones de compétences des services de l'Etat au sein du port 1.1.5. Limites portuaires de sûreté et installations portuaires existantes 1.2. Données économiques 1.3. Données opérationnelles 1.3.1. Disponibilité des moyens opérationnels pour chaque entité présente sur le port 1.3.2. Modalités de coordination et d'intervention des moyens opérationnels mobilisables 1.3.3. Mesures applicables en cas de sinistre 2. Analyse des risques 2.1. Identification des menaces 2.2. Identifications des points sensibles 2.2.1. Identification des points sensibles physiques 2.2.2. Identification des points sensibles organisationnels et humains 2.3. Analyse de la vulnérabilité des points sensibles 2.4. Calcul des risques 2.4.1. Cotations 2.4.2. Résultats 3. Cartographie des limites portuaires de sûreté 4. Rapport de synthèse 4.1. Rappels sur le processus 4.2. Principales menaces retenues 4.3. Points sensibles identifiés 4.4. Définition des contre-mesures 4.5. Observations complémentaires 5. Régime de confidentialité 6. Annexe(s) Avertissement Sauf si l'ESP est classifiée au niveau « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale, chacune de ses pages comporte, centrée en gras et rouge, en haut et pas de page, la mention « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE ». Le présent plan type fait l'objet de commentaires et de compléments méthodologiques dans un guide établi par l'autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires sous le régime de confidentialité « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE ». Page de garde Est inséré en partie haute, justifié à gauche conformément à la charte graphique gouvernementale, le bloc-marque de la préfecture de département ou du haut-commissariat ayant établi l'évaluation de sûreté du port ; Sont précisées, en partie centrale, centrées, les mentions suivantes : - l'intitulé « Évaluation de sûreté du port » ; - la dénomination sociale du port « [Grand port fluvio-maritime de XXX / Grand port maritime de XXX / Port autonome de XXX / Port d'intérêt national de XXX / Port de XXX] », complétée le cas échéant par sa dénomination commerciale ; - l'indicatif international du port composé des cinq lettres [XXXXX] du code LOCODE/ONU de la commune où se situe le siège social du port ; - le numéro national du port composé de quatre chiffres [0000] attribué par le point de contact national de l'autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires. Peuvent être reproduits, le cas échéant, une photo et/ou le logo de l'autorité portuaire. Est précisée, en partie basse, la mention « Version approuvée par l'arrêté préfectoral du [JOUR MOIS ANNÉE] ». 1. Description du port 1.1. Données géographiques et administratives 1.1.1. Coordonnées postales et géographiques Coordonnées postales du siège de l'autorité portuaire. Coordonnées géographiques sphériques (latitude et longitude) en degrés, minutes sous le format DD°MM.MM' (système sexagésimal). 1.1.2. Approches maritimes du port Toute zone d'attente pour les navires de commerce via l'insertion d'une carte, avec mention des repères géographiques permettant la délimitation de ladite zone. Conditions d'accès nautique (conditions de marée, passages d'écluses, etc.). Toute zone maritime et fluviale de régulation (« ZMFR »), le cas échéant, via l'insertion d'une carte. 1.1.3. Desserte terrestre du port Carte présentant les limites administratives du port (avec mention de la date de signature de l'arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port) à une échelle lisible et permettant de situer les principaux axes terrestres de desserte (routiers, fluviaux et ferroviaires), en particulier le domaine routier portuaire permettant de rejoindre les installations portuaires. 1.1.4. Zones de compétences des services de l'Etat au sein du port Carte présentant les différentes zones de compétences des services de l'Etat au sein du port, notamment les zones police/gendarmerie ainsi que les zones relevant de la compétence du préfet de département et celles relevant de la compétence du préfet maritime. 1.1.5. Limites portuaires de sûreté et installations portuaires existantes Carte(s) faisant apparaître les limites portuaires de sûreté et les indicatifs internationaux et numéros nationaux installations portuaires existantes. A défaut, référence de l'arrêté inter-préfectoral portant détermination des limites portuaires de sûreté existantes. 1.2. Données économiques Principales activités du port selon la classification suivante : Nombre de véhicules 1.3. Données opérationnelles 1.3.1. Disponibilité des moyens opérationnels pour chaque entité présente sur le port Moyens opérationnels (nautiques, terrestres, aériens) disponibles à date pour chaque entité présente sur le port (autorité portuaire, services portuaires - pilotage, lamanage, remorquage - et services de l'Etat - Gendarmerie maritime, Marine Nationale, Police aux frontières, Sécurité publique, Douane, services de secours, etc.) avec les informations suivantes : 1° Principales caractéristiques des entités en termes de moyens matériels et humains disponibles, ainsi qu'en termes de modalités d'intervention ; 2° Liste des moyens opérationnels, du plus proche au plus éloigné, en fonction de leur délai d'intervention (notamment, pour les moyens nautiques, en fonction des conditions de navigation) ; 3° Recensement des moyens nautiques pouvant être mobilisés dans un plan d'intervention (incident de sûreté, déclenchement de sinistre, etc.) ; 4° Précision si les moyens opérationnels concourent indirectement à la sûreté du port (remontée d'information, vigilance, etc.). 1.3.2. Modalités de coordination et d'intervention des moyens opérationnels mobilisables Modalités de coordination et d'intervention des moyens opérationnels mobilisables en indiquant notamment s'il existe, le cas échéant, un protocole d'accord entre le préfet maritime et le préfet de département fixant les conditions de surveillance et d'intervention du peloton de sûreté maritime et portuaire prévu à l'article R. 5332-12. 1.3.3. Mesures applicables en cas de sinistre Mesures applicables en cas de sinistre, notamment le schéma d'alerte et les moyens de transmission. 2. Analyse des risques 2.1. Identification des menaces Identification des menaces, incluant celles provenant de la mer fournies par le préfet maritime, se fondant sur une aire d'attractivité du port (aspects terrestres et maritimes) et à partir d'une liste des principales menaces pesant sur la sûreté des ports et installations portuaires, établie par l'autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires sous le régime de confidentialité « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE ». d'actions utilisables 2.2. Identification des points sensibles Identification des points sensibles du port qui : - doit permettre, au terme du paragraphe B/15.7 du code ISPS, de protéger les biens et infrastructures du port dont l'indisponibilité ou la destruction, par suite d'un acte illicite intentionnel, aurait un impact matériel, économique/opérationnel, humain, médiatique/réputationnel sur le port ; - est réalisée au terme d'une analyse prenant en compte les principales caractéristiques et les enjeux du port qu'ils représentent en termes de sûreté. Ces points sensibles peuvent être constitués par des sous-parties du port. Celles-ci devront alors disposer de spécificités identiques, notamment en matière de localisation, d'accès, d'approvisionnement en énergie, de communications, de propriété, d'utilisation et autres éléments considérés comme importants pour la sûreté ; - précise ceux d'entre eux qui correspondent à un point d'importance vitale au sens de l'instruction générale interministérielle relative à la sécurité des activités d'importance vitale, auquel cas l'ESP est classifié « SECRET ». 2.2.1. Identification des points sensibles physiques Identification des points sensibles physiques, tels que notamment définis au paragraphe B/15.7 du code ISPS, comporte : 1° Installations portuaires couvertes par un plan de sûreté ou interfaces non couvertes par un plan de sûreté sur lesquels des navires font escale. du lieu d'interface (cf. paragraphe 1.2) de l'(ou des) exploitant(s) (Déclaration de sûreté « DoS » ou PSIP) (le cas échéant) ; 2° Autres zones terrestres intéressant la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, à savoir, notamment : - interfaces avec des navires non ISPS, barges, péniches, etc. ; - autres sous-parties terrestres du port qui présentent un enjeu en termes de sûreté, notamment les zones mutualisées pour la réalisation des contrôles de sûreté ; 3° Composants névralgiques du port, à savoir biens et infrastructures indispensables au fonctionnement du port, notamment infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, différents réseaux, systèmes et éléments sensibles de ces réseaux et systèmes, navires de servitudes, etc ; 4° Zones maritimes intéressant la sûreté du transport maritime et, le cas échéant, pour les ports maritimes concernés : - plan d'eau et parties du plan d'eau portuaire intéressant la sûreté du transport maritime international et des opérations portuaires incluant, le cas échéant, les chenaux d'accès et les passes ; - zones de mouillage des navires à passagers ainsi que chenaux traversiers où s'effectuent des mouvements de passagers à destination ou en provenance de la terre ; - zones de mouillage des navires-citernes d'où s'effectuent tout transfert de fluides vers la terre par connexion à une canalisation de transport subaquatique ou sous-marine soumise au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, ainsi que ladite canalisation ; - autres zones de mouillage, incluant les zones d'attente, ou tout ou partie de la zone maritime et fluviale de régulation prévue à l'article L. 5331-1. S'il est fait référence à une autre évaluation, l'évaluateur devra s'assurer que la sûreté portuaire entre bien dans le champ de celle-ci. 2.2.2. Identification des points sensibles organisationnels et humains Identification des points sensibles organisationnels et humains comportant notamment les informations suivantes : 1° Organigramme de l'autorité portuaire précisant le positionnement des personnes exerçant des fonctions spécifiques en sûreté portuaire ; 2° Liste des postes sensibles et effectifs pour lesquels les titulaires sont soumis à une enquête administrative de sécurité préalable à toute habilitation ou agrément requis par celui-ci ; 3° Liste des postes sensibles (autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information, responsable sécurité des systèmes d'information, agents assurant la maintenance des équipements de sûreté et armant les postes de garde, etc.) ; 4° Liste des services et/ou fonctions sensibles au regard des risques de compromission et de corruption en lien avec la criminalité organisée lorsque l'autorité portuaire est soumise aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 2.3. Analyse de la vulnérabilité des points sensibles Analyse de la vulnérabilité des points sensibles se fondant sur toute information et tout renseignement qui peut révéler des vulnérabilités. 2.4. Calcul des risques Calcul des risques réalisé sur la base de trois grilles de cotation et d'une typologie des risques établies par l'autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires sous le régime de confidentialité « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE ». 2.4.1. Cotations Estimation respective et successive, pour chaque point sensible identifié ci-dessus, selon des grilles de cotation précitées : - de la probabilité d'occurrence des menaces retenues pesant sur lui ; - de sa vulnérabilité ; - des impacts liés à son indisponibilité ou sa destruction, selon des critères de gravité, dans l'hypothèse de la concrétisation d'une menace. 2.4.2. Résultats Résultats du calcul des risques, présentés sous la forme d'un tableau, permettant de classer les risques par ordre d'importance, selon la typologie précitée. des scenarios de menace d'occurrence de la menace [O] de la vulnérabilité [V] de l'impact [I] des risques [O x V x I] par ordre de priorité d'ordre de la contre-mesure associée 3. Cartographie des limites portuaires de sûreté Cartographie des limites portuaires de sûreté résultant de l'analyse des risques faisant apparaître clairement les LPS qui peuvent être continues ou discontinues, afin de permettre l'identification et la localisation : - des zones terrestres et maritimes du port qui présentent des enjeux de sûreté, notamment les installations portuaires soumises au code ISPS ; - des points sensibles du port qui ont été retenus au regard des scenarios de menaces. 4. Rapport de synthèse 4.1. Rappels sur le processus - identité et fonction des rédacteurs. Si un OSH a contribué à l'établissement de l'ESP, il est fait mention de l'arrêté ministériel le reconnaissant comme OSH, avec possibilité d'insertion de son logo à ce niveau, ainsi que du ou des arrêtés portant agrément des personnes travaillant pour le compte de l'OSH qui ont contribué à l'établissement de l'ESP ; - résumé de la manière dont l'évaluation s'est déroulée ; - date de la réunion du CLSP consulté pour avis. 4.2. Principales menaces retenues Report des principales menaces retenues au paragraphe 2.1. 4.3. Points sensibles identifiés Report des points sensibles identifiés au paragraphe 2.2. 4.4. Définition des contre-mesures Définition des contre-mesures dans le tableau ci-après en fonction du calcul des risques par point sensible. de priorité et principale vulnérabilité 4.5. Observations complémentaires 5. Régime de confidentialité Régime de confidentialité de l'ESP précisant ses modalités de protection, de diffusion et de destruction, permettant d'assurer le respect de sa confidentialité, le cas échéant au titre de la protection du secret de la défense nationale si elle fait l'objet d'un niveau de protection « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale. Liste des services à qui l'évaluation de sûreté du port est notifiée, avec mention du numéro de l'exemplaire ; l'exemplaire détenu par le préfet de département correspondant à l'exemplaire n° 1. 6. Annexe(s) 6.1. Annexe n° 1 - Arrêté Est annexé a minima l'arrêté d'approbation de l'ESP. 6.2. Annexe n° 2 - Cartes Peuvent être annexées, par commodité, les cartes mentionnées aux paragraphes 1.1.2 à 1.1.5 et 3. 6.3. Annexe n° 3 - Autre(s) annexe(s)