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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 385 résultats pour « créance d'un entrepreneur contre le maître de l'ouvrage avec les pénalités de retard dues à celui »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le défaut d'adhésion ou l'absence de versement au fonds de garantie de la cotisation appelée sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie selon
Article L711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code
Article L132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56
Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage
Article R335-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84
Les contrats conclus avec les candidats retenus prévoient les pénalités dues par ces derniers en cas de non-exécution partielle ou totale des engagements décrits dans l'offre soumise ou dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
Article 5
Protection des données à caractère personnel : -la finalité, la description et la durée du traitement dans le strict respect des instructions documentées du maître d'ouvrage ; Les documents particuliers du marché précisent également les pénalités applicables
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance.
Article 1779
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs
Article L643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Il est fait exception à cette règle : 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité
Article D612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54
, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ; 2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile
Article R138-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
La pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du même article.
Article 1711
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 26
; " Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.
Article L313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 ne peut résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement
LEGIARTI000039348930
. * 261-24 Je soussigné (e) (nom et prénom du déclarant), -d'une part, des documents dont résulte la consistance de l'immeuble vendu tels qu'énumérés à l'article R. * 261-13 du code de la construction et de l'habitation ; Et après avoir vérifié (préciser
Article R133-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24
En cas de remise partielle, les majorations de retard dues aux organismes mentionnés à l'article L. 133-9-1 sont remises dans une proportion identique à due concurrence des montants dus.
Article 9
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations.
Article R143-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 76
Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.
Article R212-1-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, un mois après la délivrance d'un commandement de payer constatant une créance liquide et exigible, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer
Article 7
De plus, lorsqu'un redevable tenu de souscrire la déclaration s'abstient d'effectuer cette déclaration, le montant dû est assorti d'une majoration de retard de 10 %.
Article L242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 63
et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante
Article L16 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24
Les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres
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