Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 483 résultats pour « créance des salariés au titre de comptes compensateurs d'actions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers de tout Etat membre que si cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du système de négociation multilatéral et en tenant compte
Article R121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L. 121-29, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnités de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération
Article 199 ter B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 27
-Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul
Article L22-10-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.
Article L3332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 76
revenu au titre de l'année précédente.
Article Annexe art. 10
Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui sera échangé, dans un délai de six mois à compter de la constitution de la société, contre un titre provisoire d'action.
Article R121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54
due au titre de la période considérée, divisée par le nombre de mois restants à cette période.
Article L121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
La Caisse des dépôts et consignationsassure, pour le compte de l'Etat, le versement de ces acomptes et retrace ces différentes opérations en compte spécifique.
Article L225-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57
Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.
Article L213-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14
Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.
Article L214-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Le fonds peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger. Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créance sont définies par son règlement.
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
II. ― Les créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national et les intérêts de retard courent à compter de la date de réception de la demande de recouvrement.
Article D3312-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile.
Article R3121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 35
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Article D752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70
Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses
Article 19-2
que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Article L451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 44
Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte
Article L6325-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65
Un accord, conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés du travail temporaire et l'Etat, peut prévoir qu'une partie des fonds affectés à l'alternance soit utilisée pour le financement
Article 9
Dans tous les cas, il est apporté au salarié une compensation appropriée, définie par accord d'entreprise ou d'établissement.
Article L211-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
I. – Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables entre toutes les parties.
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