du montant du compte compensateur d'actions et des intérêts dus s'est faite à l'occasion de cette rupture de leur contrat de travail ; Attendu, cependant que, d'une part, la créance des salariés au

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes en rappel de congés payés, RTT et repos compensateurs, alors « que le délai de prescription de l'action en paiement des créances salariales

, que l'action exercée par la salariée, en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ses droits à congés payés acquis du 1er juin 2010 au 13 avril 2011 n'était pas prescrite

titre de dommages-intérêts pour perte des dividendes, de condamner l'employeur à restituer ou à attribuer au salarié sous astreinte 1471 actions convertibles ou 1471 actions ordinaires correspondantes

a retenu que ''l'action du salarié se distingue d'une action relative à la monétisation de jours épargnés sur un compte épargne-temps et ne porte pas sur l'utilisation de droits affectés sur un compte

, et d'heures dues au titre des jours fériés, de dire que le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

de solliciter le paiement de la créance à compter du 29 avril 2011.

constate que le salarié est titulaire d'une créance de 13 617 euros, outre les congés payés y afférents, au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 25 janvier 2016 ; qu'en le déboutant

24 juin 2022 outre 207,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, *7.500 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre * 750 euros au titre de l'indemnité

la compensation des heures supplémentaires effectuées par la prise effective d'un repos compensateur de remplacement ; qu'en déboutant dès lors la salariée de sa demande au titre des repos compensateurs

des faits aux salariés, n'a pas commencé à courir ; qu'en considérant, pour juger irrecevable la demande des salariés en paiement au titre du STIP pour les années 2008 et 2010, que compte tenu de la date

de l'exercer, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois

sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat

créances; que, s'agissant du redressement judiciaire de la CELP, la CRCAM de la Dordogne était également menacée d'une action en responsabilité; que là encore, il a mené son action d'administrateur

Selon le deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à

en paiement ou en répétition d'une créance de salaire exercée par le salarié, que la demande en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dire

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société une créance à titre de dommages-intérêts pour violation de

€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de 2 000 € au titre de l'indemnisation due au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Infirmer