ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis; qu'il appert de l'arrêt confirmatif attaqué que la juridiction correctionnelle était

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal correctionnel a déclaré M. [N] coupable d'avoir conduit un véhicule sans permis et a prononcé une peine. 3.

Henri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de BASSE-TERRE

Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'homicides involontaires, a prononcé

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, M.

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 août 2018, qui l'a relaxé du chef de corruption de mineur et d'agression sexuelle aggravée pour la période du 2 novembre

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante présentée le 20 juin 2017 ; "aux motifs qu'à titre préliminaire, il est apparu au cours des débats

Après correction et réaffectation comptable, le solde débiteur réel de la société est redevenu totalement apparent et exigible.

Crim., 25 juin 2014, n° 13-84.450), dans la procédure suivie contre les deux derniers des chefs d'abus de confiance et escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Mikail, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989 qui, pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs

à l'égard de son adversaire ; qu'il conviendra d'infirmer les dispositions civiles du jugement du 26 janvier 2015 du tribunal correctionnel de Toulouse ; que M.

moyen de cassation pris de la violation de l'article 400 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte de l'arrêt que : "après avoir à son audience du 6 septembre 1995 ordonné la réouverture des débats

, - le quatrième, pour corruption d'agents publics étrangers, à 20 000 euros d'amende, - le cinquième, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers, à 15 000 euros d'amende, - le sixième, pour

Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2005, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à

GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle

, embauchée le 8 octobre 1970 par la société des Chaussures André en qualité de première vendeuse, a été licenciée le 4 mars 1983, sans préavis, pour "irrégularités commises lors de l'encaissement (débits

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a renvoyé la procédure devant