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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 497 résultats pour « débiteur ayant la qualité d'artisan contre lequel une procédure collective a été ouverte (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 56
Débit Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m 3 3 3 (1) Pour la DBO5, la fréquence peut être moindre s'il est démontré que
Article Annexe art. 37
La réponse des primes, sauf stipulations contraires, se fait le premier jour de bourse du mois sur lequel la prime a été conclue, au plus tard un quart d'heure après la première cote de la journée.
Article R814-58-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 814-58-6 ainsi que leurs salariés habilités ou les personnes auxquelles a été donné pouvoir d'effectuer les actes de procédure dématérialisés en cause accèdent aux données et informations mentionnées
Article L250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.
Article 10
L'intermédiaire agréé chez lequel le compte d'épargne en actions a été ouvert ainsi que les intermédiaires agréés dépositaires de valeurs, visées au premier alinéa du 5 de l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée doivent adresser à la direction
Article L643-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article 328
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Article 31-17
déontologie et aux règles professionnelles par le professionnel autorisé à exercer l'activité à titre permanent, le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation adresse à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
Article 532
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.
Article L753-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exercent un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elles, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4.
Article L631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Article (suite 3)
Oui O Non A Non Beurre de cacao Y S/P 2(k) 2G Ouvert Non - - Oui O Non A, B, C Non 15.19.6, 16.2.6, 16.2.9 Beurre de karité Y S/P 2(k) 2G Ouvert Non - - Oui O Non A, B
Article 1
L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de
Article 2460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
Article 2
Au sens du présent arrêté, on entend par : " QMNA " : le débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A).
Article Annexe I
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 5 m3/j. 5.3.
Article 2310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures
Article R820-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes ; f) Les personnes visées par la requête ont déjà été sanctionnées pour les mêmes faits par une décision définitive ; g) Le respect de la règlementation applicable
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