Codes de loi français

Article R4624-45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

4624-8 est conservé pendant une durée de quarante ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du titulaire au sein du service de prévention et de santé au travail concerné, dans la limite d'une durée de dix ans à compter de la date du décès

Article 5

. ― L'agrément au titre de technicien d'inspection annuelle peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes : ― téléphériques monocâbles à attaches fixes ou débrayables, double monocâble

Article L328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 92

Ces interventions sont soumises à autorisation du ministre chargé de l'urbanisme, après avis conforme de l'établissement public territorial et du conseil municipal de la ou des communes concernées par cette intervention hors périmètre.

Article D717-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail, la visite de reprise prévue à l'article R. 717-17-1 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité

Article Annexe II - I. Maquette 13

Connaissances de base dans la spécialité à acquérir : Les connaissances spécifiques sont détaillées sur la plateforme numérique du collège de la spécialité et concernent en particulier : - l'anatomie radiologique et chirurgicale ; - la gestion d'un

Article R2213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.

Article R132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Les frais prélevés par l'entreprise d'assurance après la date de connaissance du décès de l'assuré, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 132-5, ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu.

Article 61-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

Article 43

Le congé mentionné au 1° de l'article 42 ne peut être accordé qu'aux agents contractuels qui justifient de trente-six mois ou de l'équivalent de trente-six mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze

Article D6124-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Pour exercer les activités relevant des mentions B, C et D définies à l'article R. 6123-166, le titulaire de l'autorisation d'activité de radiologie interventionnelle dispose d'au moins une salle interventionnelle avec guidage par imagerie, équipée de

Article 52

-En cas de suspicion d'un cas de covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d'adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2.

Article D821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L. 821-1 lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros.

Article R822-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins

Article 6

Le conjoint survivant a droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès en liquidant sa pension à l'âge de son décès.

Article R2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 13

-Les prestations des professionnels mentionnés à l'article L. 2135-1 sont incluses dans le parcours de bilan et intervention précoce lorsqu'ils ont conclu un contrat avec une structure désignée selon les modalités prévues au même article. II.

Article Annexe II d

de correspondance BREVET D'ETUDES BREVET D'ETUDES BREVET D'ETUDES ère EP3 : analyse de système EP1 : intervenir sur la chaîne d'énergie ou d'information et surveiller un équipement EP1 : intervenir sur un bien UP1 EP1 : intervention

Article R4543-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Un travailleur isolé ne peut réaliser des interventions ou travaux qui :

Article R1242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

application des dispositions de l'article L. 1243-2 du personnel nécessaire à l'activité de prélèvement, soit : -un médecin nommément désigné, responsable de l'activité de prélèvement ; -le cas échéant, des médecins qualifiés pour la réalisation d'actes chirurgicaux

Article 38

Lorsque l'intéressé est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès. III.-En cas de décès d'un pensionné, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le pensionné est décédé.

Article D732-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70

suivant le mois au cours duquel est survenu le décès et par tout moyen conférant date certaine, aux ayants droit connus mentionnés à ce même article L. 732-9-1, les informations relatives aux conditions d'attribution du capital décès.