n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-4 R. 743-5 à R. 743-7 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-8 et R. 743-9 R. 743-10 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-11 à R. 743-20 R. 743-21 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024

Article R763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

Code monétaire et financier

-1, à l'exception de son I bis, de son II et de son IV l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 613-20-3 l'ordonnance n° 2010 76 du 21 janvier 2010 L. 613-20-7 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-24 l'ordonnance n°

Article 10

—

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 15 - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Art. 20-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité

Article A321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède

Article 152

—

du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017, ou le 30 juin

Article 3.2.4

—

la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998.

Article 4-2

—

Le laissez-passer européen prévu par l'article 8-1 du décret du 30 décembre 2004 susvisé se compose d'un formulaire type et d'une vignette type conformément aux spécifications visées aux annexes I et II de la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin

Article 7

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 Art. 20

Article L251 ZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.

Article 11

—

Un éventuel rattrapage en juin 2005 pourra être organisé.

Article R612-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

d'un établissement de crédit, la Banque centrale européenne a décidé de ne pas prononcer ce retrait, l'Autorité communique sans délai cette décision au président de la commission des sanctions et, selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-

Article 2

—

2012 susvisé ou mentionnées au 3 de la deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, à destination de l'Union européenne, de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement

Article R5763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

Code des transports

du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ; 4° La référence à la directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports

Article 17

—

Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 14 février 2005 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 22 avril 2005 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 7 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au montant

Article D775-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code monétaire et financier

-Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.

Article Annexe I

—

1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds Commission permanente

Article R613-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Code monétaire et financier

Pour l'application du IV de l'article L. 613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans la motivation de sa décision sur base consolidée, des avis et des réserves exprimés dans les délais mentionnés à l'article R. 613-

Article 2

—

appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars et 3 et 4 juin

Article 99

—

La formation restreinte de la commission consultative veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale imposant l'épreuve d'aptitude.

Page 11 · 50 456 résultats

← Précédent Suivant →