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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 957 résultats pour « décision fondée sur une expertise à laquelle une partie n'avait pas été appelée ni représentée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L361-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 06
des pertes de récoltes ou de cultures ne reposent pas sur un indice, les entreprises d'assurance rappellent à l'assuré, lors de la souscription du contrat et lors de la remise à l'exploitant de la proposition d'indemnisation, la possibilité de faire appel
Article L161-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
République, le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce, sans mandat spécial, l'action civile : 1° Dans l'intérêt des collectivités et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier lorsqu'elles ne sont ni
Article 90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance.
Article D511-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 63
Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsqu'une vacance survient par suite de décès, démission ou empêchement définitif, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir
Article L430-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
I. - Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de la concurrence
Article 55 SEPTIES
. - L'assuré qui conteste la décision relative au pourcentage d'invalidité prise par la caisse ou la catégorie dans laquelle il se trouve classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de cette décision (date attestée par le
Article R250-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 64
Lorsque l'entreprise d'assurance auprès de laquelle la souscription d'un contrat a été sollicitée est représentée par un membre du Bureau central de tarification, ce dernier se déporte.
Article D45-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56
La limitation de l'appel du prévenu conformément au premier alinéa est sans effet si le ministère public forme appel sur l'ensemble de la décision rendue sur l'action publique, y compris lors d'un appel incident.
Article 1559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00
Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée.
Article 21
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.
Article 422-16
Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un fonds d'investissement à vocation générale : 1° Les modifications soumises à agrément appelées " mutations " ; 2° Les modifications non soumises à agrément appelées " changements ".
Article 4
. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision
Article D47-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier
Article R621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.
Article 4-2
Les employeurs ou les représentants d'employeurs qui ne sont pas à jour de leurs obligations sociales à l'égard de l'établissement ; 2° Les représentants qui cessent d'appartenir à la catégorie qu'ils représentaient ou à l'organisation au titre de laquelle
Article 1
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une
Article 9
de la campagne au cours de laquelle cette insuffisance a été constatée.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Il notifie au prévenu et à la partie civile la décision de renvoi ou de citation directe.
Article 103
à la société de géomètres experts dans laquelle est associé le géomètre expert poursuivi ou dans laquelle il exerce.
Article R561-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17
, date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
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