A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la catégorie correspondante.

Article 30

—

Section 1 A : Le bilan carbone, Art. L314-1 A A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Section 1 : Le bilan carbone , Art. L446-1 A II.- (Abrogé)

Article 18

—

Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, en particulier pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle

Article R123-47-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction.

Article D331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Au cours de l'année terminale du cycle 4 des collèges, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré.

Article R512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles si le dépôt est publié, ou son mandataire.

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Code de procédure pénale

Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine d'emprisonnement à moins d'une année.

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 411-2, autres que les sociétés de crédit immobilier, qui désirent obtenir des prêts de l'Etat dans les conditions prévues par les articles D. 431-1 à D. 431-6, doivent faire parvenir leur demande au directeur général de la caisse des dépôts

Article 13

—

La situation des comptes épargne-temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres du comité social d'établissement concomitamment au bilan social.

Article 5

—

Le ministre chargé du travail présentera au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, avant le 1er juillet 1996, un bilan de l'application des dispositions du présent décret ; ce bilan est établi notamment sur la base des informations

Article 24

—

Ce bilan est rendu public. Il comporte un diagnostic territorial rendant compte de l'avancement des réalisations en termes d'aménagements et d'infrastructures.

Article R441-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan triennal de sa mise en œuvre réalisé par l'établissement public de coopération intercommunale la Ville de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris est adressé pour avis

Article D1172-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 13

Code de la santé publique

La personne qualifiée mentionnée à l'article D. 1172-2 dispensant l'activité physique adaptée établit : -au début de la prise en charge du patient, un bilan d'évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu'un bilan motivationnel

Article R131-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Code de l'environnement

Le directeur général de l'office présente chaque année au comité d'orientation stratégique et de suivi mentionné à l'article D. 253-44-1 du code rural et de la pêche maritime un bilan de la mise en œuvre du programme national par l'Office français de

Article 102 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 40

Code général des impôts, annexe II

I. – Au titre de la première période d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 209 B du code général des impôts est applicable, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit établir un bilan de départ

Article R229-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Code de l'environnement

Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant

Article R2213-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2223-18-1, si l'urne n'est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent du défunt, les cendres

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