Codes de loi français

Article L6362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse

Article R723-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ; 3° D'adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur des caisses de mutualité sociale agricole qui sont approuvés dans les conditions fixées par l'article L. 723-2

Article R336-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations.

Article R161-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

La gestion technique du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, pour le compte et sous le contrôle des organismes gérant un régime d'assurance maladie de base ou complémentaire, est confiée à la Caisse nationale d'assurance

Article L57 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.

Article L518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et pièces qui se trouvent en la possession de la caisse, ou à défaut de domicile connu, au procureur de la République du lieu de dépôt.

Article Annexe IV

A défaut de réponse du préfet, le rapport est réputé approuvé.

Article 11

Cet agrément est réputé acquis à défaut de réponse de l'administration au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du conseil restreint.

Article 7

A défaut de réponse de l'agence de l'eau dans ces délais, la validation est réputée refusée.

Article D421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné.

Article 20

Ce procès-verbal est communiqué sur leur demande à l'inspecteur du travail et aux agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de

Article L174-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.

Article L182-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42

L'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution à son fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 2

En l'absence de réponse de la caisse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par la caisse, l'accord de l'organisme est réputé acquis.

Article 1

A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.

Article R555-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.

Article 12

A défaut, elle est redevable de la majoration mentionnée à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale. III.

Article R382-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30

doivent, sous les sanctions prévues aux articles R. 244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui remplissent les conditions définies aux articles R. 382-57 et R. 382-131.

Article L724-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs

Article L13 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Lorsque l'entreprise a répondu de façon insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.